que les agissements du salarié avaient été provoqués par le comportement violent et fautif d'un de ses collègues qui l'avait agressé moins de deux heures auparavant, de sorte qu'en pareilles

il était expressément prévu que le salarié percevrait ''une commission mensuelle de gestion de compte'', ainsi qu'un intéressement ''calculé trimestriellement et payable

acheteur ; que le contrat de vente litigieux stipulait un prix d achat de 500 000 francs, ce prix étant, selon les constatations des juges du fond, constitué de quatre composantes : 50 000 francs payables

placé sous l'autorité d'un chef PNT à Roissy, aux termes d'une note de service du 3 novembre 1982 et qu'il était rattaché administrativement à l'établissement français de la société Air Afrique qui le payait

le 15 avril 1991 avec la société Européan search group ; que la Direction britannique a ultérieurement considéré que la situation économique était telle que le redressement de l'entreprise française passait

d'appel qu'au début de l'année 1994, la rémunération du salarié avait fait l'objet d'une augmentation et avait, à cette occasion, été définie au mois et non à l'année, de sorte que le treizième mois payable

violé les dispositions de ce texte ; 2/ qu'aux termes clairs du bail du 30 juillet 1993, il était expressement convenu que " le fermage ainsi établi au titre de délégation de loyers non révocable sera payable

X... une somme de 202 391 francs "pour prêt de pareille somme qu'il a consenti à la société pour les besoins de son activité commerciale" ; qu'en estimant cependant que le prêt aurait eu pour unique but

quatre branches : Attendu que la société Ollivier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit de l'Est la somme de 351 923,92 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le chèque est payable

SEADP (créé et implanté dans l'entreprise depuis 1985), entretenait avec l'ex-SCAMAP-CGC des liens étroits et que la présentation du SEADP aux élections du premier collège était systématiquement "parrainée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

même immeuble ; que leur publication ne peut donc être subordonnée à l'inclusion de renseignements d'ores et déjà connus du conservateur et accessibles aux tiers ; que de telles mentions sont, en pareille

constitue un titre faisant obstacle, tant qu'il n'est pas infirmé, à ce que le détenteur de sommes, en vertu du jugement, puisse être condamné à des intérêts ; que les intérêts ne peuvent courir, en pareil

société TNPC, mais de la société Mistral Travaux ; 3 ) que du même coup, l'article 41-2 du cahier des clauses générales et particulières ne donnant qu'au maître de l'ouvrage la possibilité de résilier en pareil

dernières conventions qu'"une partie du solde du prix", dont le complément de 300 000 francs devait être payé sur 21 mois à compter du 21 août 1987, l'arrêt aurait dû rechercher si ce solde était ou non payable