plastique pour rejeter, faute de preuve de confusion dans l'esprit de la clientèle, une prétendue action en concurrence déloyale classique qui était hors de cause ; que l'arrêt a donc violé ensemble les articles

tenant à un débit tardif au vu d'une opposition illicite, pour fonder la responsabilité pour faute de la banque à l'égard de la compagnie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

, les articles 4 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît les stipulations des article 3-1

1134 du Code civil; qu'en outre, en statuant ainsi, la cour d'appel a également méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il

S'agissant des rappels de prime d'ancienneté et de 13ème mois, elles sont prévues par l'article 5 de l'accord d'entreprise.

alors que, d'une part, en retenant sa responsabilité en qualité de gardienne de la canalisation rompue bien que les victimes n'eussent pas demandé sa condamnation, la cour d'appel aurait violé les articles

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents

l'introduction d'instance est conforme ou non à la loi électorale et en tirer les conséquences de droit ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles

pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, prise sur le seul fondement des articles

l'avoir acquis des consorts Y... ; qu'en énonçant que les époux X... prétendaient vainement avoir créé le fonds de commerce, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel et a ainsi violé les articles

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée

figurant sur les contrats de prêt et ceux résultant de la notice explicative aucun argument spécifique, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de l'emprunteur et a violé les articles

134-4 du Code de commerce ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui constate qu'aucune clause d'exclusivité n'avait été contractuellement consentie à l'agent commercial

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon les accords de l'interprofession des vins de Loire (rubrique « cotisations professionnelles »), le montant des CVO prévues par l'article L. 632-6 du

un montant de 1 737 819 francs ne peut qu'apparaître artificielle" ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions et méconnait les termes du litige, en violation des articles

X..., en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

", « - article 1-2-5 : "Les terres excédentaires seront laissées sur place ; aucune évacuation n'est prévue dans le présent contrat", « - articles 14-2-3 : "engazonnement et plantations de charmilles et

public ne contestait pas la régularité de la photocopie du registre de naissance certifiée conforme du 25 août 2008, la cour a dénaturé les conclusions du ministère public et violé les dispositions des articles

Jean-Dominique Y..., domicilié Brigade Franco-Allemande, Bobligen (Allemagne), 4 / de M.

1108 et suivants du Code civil et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui considère qu'était inexact le motif déduit par la société de la suppression du poste de l'intéressé pour justifier