2001 , à l'exclusion des dispositions conventionnelles de branche auquel il n'est à aucun moment fait référence dans le cadre de la convention individuelle de forfait.

Par conséquent, la déchéance du terme, fondée sur l'application de ladite clause réputée non écrite, n’est pas régulièrement intervenue.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la procédure devant la chambre de l'instruction est écrite ; qu'il suit de là que c'est par écrit, et à tout le moins par

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites. Le patient a déclaré avoir été hospitalisé le 12 et non le 13 mai.

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de licenciement, alors « qu'en tout état de cause le licenciement prononcé par un salarié qui ne bénéficie pas d'une délégation écrite et dont les fonctions ne permettent pas de lui reconnaître une délégation

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figurer dans la composition du bureau de jugement et ayant participé aux jugements des 13 juillet 1999 et 12 septembre 2000, sur le fondement des articles L. 518-1 du Code du travail et 6-1 de la Convention

L'article 1366 précité dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi

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l'appelant ; qu'en se contentant de relever que la production du mémoire de l'appelant au secrétariat-greffe de la chambre de la cour d'appel est une formalité substantielle constitutive de la procédure écrite

La CPAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme, alors « que les juges du fond doivent interpréter les conventions qui leur sont soumises lorsque l'écrit est susceptible de plusieurs

s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux [Adresse 13] sur la commune [Localité 14] et les décrire ; - rechercher les conventions

l'entrée en possession par lui-même de cette lettre apocryphe sont tout aussi étranges ; qu'il continuait à utiliser les factures proforma et le papier à en-tête de la société, obtenu suite à sa demande écrite

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[O] [I] du même jour par lequel il sollicitait de son employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle dans des conditions qui lui soient avantageuses.

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nouveau bénéficiaire de son assurance vie Cardif n° 20000043136, la cour d'appel a violé les articles 415, 469 et 1240 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

Paul X... au service de la clinique Pasteur depuis le 1er octobre 1964, d'abord comme employé de bureau, puis, à compter du 15 mai 1970 selon un contrat écrit, renouvelé le 30 mars 1974, comme gestionnaire