Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

Article R249-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes :

Article R350-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa de l'article L. 350-3, la déclaration comporte :

LEGIARTI000031635205

—

Catégories d'informations transmises à la CAMIEG provenant de la déclaration d'ensemble des revenus : - situation de famille et situations particulières ;

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.

Article L224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Un récépissé provisoire de déclaration est délivré par le représentant de l'Etat. Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature.

Article 298 sexdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Code général des impôts

-Peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au présent article, tout assujetti :

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.

Article A331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75

Code du sport

Tout dossier de déclaration d'une manifestation se déroulant sur un circuit permanent homologué présenté par l'organisateur comprend :

Article R2393-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

lieu au versement d'une prestation compensatoire ; 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Article ANNEXE

—

Déclaration d'affectation et de cessation d'affectation d'un véhicule au transport public de personnes, à adresser au préfet Je soussigné (propriétaire du véhicule) Déclare, à propos du véhicule suivant (voir les informations sur le certificat d'immatriculation

Article 7

—

acquitté par télérèglement dans les conditions suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration

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