Il est constant que l'actif de la société civile immobilière Baltus qui avait pour activité l'acquisition, la propriété, la jouissance de tous droits immobiliers et l'exploitation d'un ou plusieurs immeubles

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

n'ait pas été contractée solidairement " ; qu'en l'espèce, il peut être admis qu'une dette de loyer est indivisible entre des colocataires, dans la mesure où elle est la contrepartie du droit de jouissance

époux [Y] s'engagent à effectuer le paiement comptant du prix pour l'acquisition de la parcelle et de la maison achevée au jour de la signature de l'acte définitif * Et de n'avoir la propriété et la jouissance

Par la suite, le lot n°120 a été divisé en deux lots et le bail du 27 septembre 2013 a été résilié.

Ce bien est divisé en plusieurs locaux qui font l'objet de baux commerciaux et d'habitation, lots sis n° [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4].

En 2003 ils ont acquis la moitié divise chacun d'un tènement immobilier à destination agricole, ensuite exploité dans le secteur d'activité de l'élevage de chevaux et autres équidés, sous le nom : Le Haras

-Condamner la SARL Couverture [D] à payer aux époux [R] solidairement la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral.

[W] est mitoyenne avec celle de Monsieur [Z] [D], étant précisé que ces deux biens faisaient parties d'un immeuble unique qui avait été antérieurement divisé.

Le 16 novembre 2021, elle a divisé cette parcelle en deux lots et a vendu : selon acte notarié du 23 novembre 2021, la parcelle cadastrée section ZC n°[Cadastre 5] comprenant une maison d’habitation à

châssis dormant et verre martelé, - tenant les circonstances de ce dossier et l'attitude de la SCI DALLAS, - tenant le préjudice subi par les intimés qui ont vu une atteinte lourde portée à la jouissance

EDF du local comprenant le transformateur ainsi que la servitude afférente au bureau des hypothèques de Pont-l'Evêque ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le présent litige a trait à un ancien hôtel qui a été divisé

[T] [W] et Mme [L] [D] ont acheté sur la commune d'[Localité 5], une parcelle bâtie qu'ils ont fait diviser en deux parcelles cadastrées section BN [Cadastre 1] et BN [Cadastre 2] sur la base de documents

partiellement sa dette, cette situation renouvelée d'impayés caractérisait des manquements graves et répétés au sens de l'article 1184 du code civil, et ce d'autant que le bien était un immeuble de rapport, divisé

Considérant indûment que la chose ne pouvait être divisée, il aurait ordonné la vente aux enchères publiques du bien au détriment des intérêts des copropriétaires.

Le capital social est divisé en 200 parts d'intérêts de 100 francs chacune de valeur nominale attribués aux associés, en proportion de leurs apports respectifs, savoir (article 7) : - Monsieur Philippe

que constitue le bandeau, - un modèle de cadre ondulé avec en son centre un carré destiné à contenir un motif différent de celui ornant le reste du corps du cadre, - modèle de meuble comptoir divisé

commun, a été récemment vendu ; que le bilan de la SARL AD BOUTIQUE au 31 décembre 2009 fait ressortir un résultat déficitaire de 19422 euros ; qu'elle occupe actuellement le domicile conjugal dont la jouissance

Pouny ; que les statuts de cette société stipulent notamment que le capital social a été fixé à 10 000 francs et a été divisé en 1 000 parts de 10 francs chacune ; que M.