AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SATAL (Société de transports, d'affrètement et locations), société anonyme

sans droit ni titre ; Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que l'argumentation des époux Z... soutenant être titulaires d'un bail est spécieuse, que l'attestation de location

dont les époux Y... se sont portés cautions, un contrat relatif à l'exploitation d'une station-service ; que celle-ci s'effectuait en vertu d'un mandat pour la distribution des carburants et d'une location-gérance

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Sever, 18 mai 2000), statuant en dernier ressort, qu'après l'exécution de travaux par la SCI Prentigarde dans les lieux donnés en location

immeubles pour laquelle il ne justifie d'aucune autorisation des bailleurs, d'autre part, qu'à supposer, comme il le prétend, que les deux pièces de l'étage qu'il sous-loue ne fassent pas partie de la location

X... avait donné en location pour trois ans à M. Y... et à Mme Y..., née Z..., un appartement à compter du 1er septembre 1984 et qu'il avait consenti à M.

nous tenir informés, un bail de location engageant notre entreprise en date du 12 juin 2019, ce que j'ai découvert de manière fortuite le 14 octobre 2019 en consultant le dossier Location depuis la sauvegarde

- sur la nature de la location. M.

Y..., qui a déclaré que "le suivi des travaux et de la bonne marche de l'activité de location immobilière incombait à M.

Un contrat de location longue durée portant sur ce photocopieur a été conclu le 9 janvier 2015 entre la société Locam et l'association pour une durée de 63 mois et moyennant un loyer mensuel de 400 ' HT

Le 26 août 2008, elle engage Madame X... comme gestionnaire à temps partiel (86, 67 heures par mois).

En parallèle, par exploit du 20 septembre 2022, M.

(i. e : totale) de ce fonds de commerce ; qu'elle entend donc voir la cour retenir la méthode hôtelière et chiffrer, sur la base de la perte globale du fonds de commerce à partir du chiffre d'affaires

hypothèse, que la société Parfip ne pouvait se prévaloir d'une tacite reconduction des contrats de location litigieux, quand celle-ci pouvait résulter soit d'une clause des conditions générales de location

C-444/10), que la notion de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une

convenait de tenir compte des revenus escomptés générés par l'opération immobilière financée par les prêts, la cour d'appel a néanmoins considéré qu'il ressortait des trois contrats de crédit qu'à partir

Par lettre recommandée avec accusé réception du 7 janvier 2024, la SA Compagnie Générale De Location d’Equipements a mis M.

* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Selon contrat de location du 28 septembre 2017, la société Locam a donné en location à M.

ne peuvent en conséquence être mises à la charge, même partiellement, de la société Sgetas.

O... aux conseillers rapporteurs, alors il convenait de dire qu'à tout le moins, le contrat de travail aurait dû être repris dans le cadre d'un temps partiel à proportion du travail effectué pour le compte