chaleur mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l'article 1er dans les derniers comptes approuvés s'agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis

Article 1

—

Navire en transit : tout navire qui est tenu d'effectuer un voyage isolé, sans que cela ne relève d'une opération commerciale, dans des conditions non prévues par son permis de navigation.

Article Annexe I

—

Par ailleurs, on soulignera que la mise en place, en 1998, d'un contrat d'études prospectives (CEP) signé entre l'État et les partenaires sociaux de la branche animation, a permis une analyse globale de la relation emploi - formation - qualification sur

Article Etats législatifs annexés

—

Taxe sur les véhicules de société 152 850 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

Code général des impôts

la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ; 3° Le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis

Article Annexe

—

réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu, que tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ou que, après l'expiration d'un délai de 6 mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite

Article ANNEXE

—

Le mode de règlement mensuel est reconduit chaque année par tacite reconduction, sauf renonciation expresse formulée par écrit par le conjoint collaborateur avant le 1er novembre de chaque année pour les cotisations de l'année suivante.

LEGIARTI000049821176

—

réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu, que tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ou qu'après l'expiration d'un délai de 6 mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite

Article Annexe

—

La demande est réputée acceptée tacitement à défaut de réponse dans un délai d'un mois. 1.3. Engagement international La présente autorisation est subordonnée à l'adhésion, par l'exploitant, au protocole d'accord.

LEGIARTI000032518801

—

Article Annexe (suite)

—

Modalités d'adhésion Les masseurs-kinésithérapeutes précédemment conventionnés à la date d'entrée en vigueur de la convention sont considérés tacitement comme y adhérant.

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

dix jours qui suivent : -soit par la décision expresse favorable du conseil d'administration (ou de surveillance) en cas d'agrément exprès par le conseil ; -soit l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du I, en cas d'agrément tacite

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Code général des impôts

L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément.

Article ANNEXE

—

-Services déconcentrés 4° Corps des techniciens de travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) H-assistant technique 274-474 6° Personnels administratifs des services déconcentrés H-secrétaire administratif 274-474 7° Inspecteurs du permis

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

l'article 244 quater X, ces organismes sont tenus, pour chaque logement bénéficiant du crédit d'impôt, de joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel les fondations sont achevées un document attestant du dépôt de la demande de permis

Article Annexe (suite)

—

L'engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction ; chacune des deux parties peut le dénoncer à l'issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée

LEGIARTI000024751081

—

Cette garantie leur a permis d'obtenir des conditions bancaires.

LEGIARTI000024751009

—

Cette garantie leur a permis d'obtenir des conditions bancaires.

Article Annexe IV

—

SEQUENCE 3 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 7 h 00 Thème Connaître et mettre à jour les documents administratifs Contenu Les obligations en matière d'affichage Elaboration des cahiers de consignes Le permis de feu (GN 13) Suivi et planification

LEGIARTI000045153732

—

L'exploitation du DMM étant confiée intuitu personae au titulaire, celui-ci s'interdit par avance, ainsi qu'il est dit à l'article 3, de rechercher, par quelque moyen que ce soit, la cession totale ou partielle de ses droits, au-delà de ce qui lui est ici permis

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