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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300081
6 février 2025
Faits et procédure 1.
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
de recours amiable qu'elle avait bien pris en compte le nombre fixe exigé et n'avait commis aucune erreur de calcul.
soc
613723c5cd5801467740deaf
26 septembre 2001
de la loi du 13 juillet 1973 et du Code de la route, en considérant que les dépassements de vitesse isolés pouvaient constituer une cause sérieuse de licenciement ; 2 / qu'un rapport d'expertise amiable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200559
2 juin 2022
Les deux procédures ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1983:1121JUD000760476
21 novembre 1983
La Cour y a invité la Commission à lui adresser par écrit ses observations dans les deux mois et notamment à lui donner connaissance de tout règlement amiable auquel Gouvernement et requérants pourraient
Chambre 1 Section 1
69d56bd6cdc6046d47720cc5
7 avril 2026
Toutefois, les parties constituées s’entendent pour une vente amiable au prix de 80 000 euros.
613722fecd58014677404228
4 décembre 1997
appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours amiable
ECLI:FR:CCASS:2022:C200349
31 mars 2022
Martin, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M.
1ère Chambre Civile
6a0e2d1bcdc6046d475d12f5
20 mai 2026
[I] fait valoir que les demandeurs n’ont pas respecté l’obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, ce qui est sanctionné par l’irrecevabilité
6137245ecd58014677414ec9
19 mai 2005
X... de Y... a interjeté appel du jugement "en sa qualité de liquidateur amiable de la société Les Quatre Chemins" puis a signifié des conclusions d'intervention volontaire "en tant que mandataire ad litem
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00352
14 avril 2021
Il en résulte que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision,
cr
6137254acd5801467741c84d
13 novembre 1991
000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du b Code de procédure
613724c3cd580146774182b0
3 mai 2006
X... a été renouvelé lors d'une assemblée générale du 12 avril 2003 ; qu'à l'appui de sa décision , la cour d'appel a relevé que cette assemblée avait été convoquée par un liquidateur amiable dépourvu
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
Sur la demande d'orientation de la procédure en vente amiable Conformément à l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le
6079d3a89ba5988459c59802
12 avril 2005
civile et L. 623-1, I, 2 du Code de commerce ; 3 / qu'exiger d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir la désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc et l'intervention de
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux CRCI.
6a0f5745cdc6046d477c1008
21 mai 2026
À cette même audience, la débitrice a fait état de difficultés pour parvenir à une vente amiable, sans toutefois solliciter un délai supplémentaire.
é ses demandes en paiement, fondées sur le dol, dirigéesc/MM. Z
61372431cd58014677413631
17 mars 2004
DIS, résultant tant du protocole que du jugement, de justifier des procédures d'exécution engagées à l'encontre des défendeurs dans les procédures en cours lors de la signature du protocole, ces derniers
613724c0cd580146774180fa
23 mai 2006
la rente échus et à échoir postérieurement à cette date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure
2ème Chambre
5fd98b624348d47bdca1ab86
14 janvier 2020
dépens de la procédure de première instance, - condamner in solidum les mêmes à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure
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