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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300081

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de recours amiable qu'elle avait bien pris en compte le nombre fixe exigé et n'avait commis aucune erreur de calcul.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740deaf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de la loi du 13 juillet 1973 et du Code de la route, en considérant que les dépassements de vitesse isolés pouvaient constituer une cause sérieuse de licenciement ; 2 / qu'un rapport d'expertise amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200559

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Les deux procédures ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:1121JUD000760476

Admin. suprême

21 novembre 1983

21 novembre 1983

La Cour y a invité la Commission à lui adresser par écrit ses observations dans les deux mois et notamment à lui donner connaissance de tout règlement amiable auquel Gouvernement et requérants pourraient

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bd6cdc6046d47720cc5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, les parties constituées s’entendent pour une vente amiable au prix de 80 000 euros.

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404228

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200349

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Martin, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d1bcdc6046d475d12f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] fait valoir que les demandeurs n’ont pas respecté l’obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, ce qui est sanctionné par l’irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

6137245ecd58014677414ec9

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

X... de Y... a interjeté appel du jugement "en sa qualité de liquidateur amiable de la société Les Quatre Chemins" puis a signifié des conclusions d'intervention volontaire "en tant que mandataire ad litem

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00352

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il en résulte que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision,

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c84d

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du b Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182b0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X... a été renouvelé lors d'une assemblée générale du 12 avril 2003 ; qu'à l'appui de sa décision , la cour d'appel a relevé que cette assemblée avait été convoquée par un liquidateur amiable dépourvu

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed4cf40727a0044160c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande d'orientation de la procédure en vente amiable Conformément à l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59802

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

civile et L. 623-1, I, 2 du Code de commerce ; 3 / qu'exiger d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir la désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc et l'intervention de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02146_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux CRCI.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f5745cdc6046d477c1008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À cette même audience, la débitrice a fait état de difficultés pour parvenir à une vente amiable, sans toutefois solliciter un délai supplémentaire.

Source officielle
CC

comm

é ses demandes en paiement, fondées sur le dol, dirigéesc/MM. Z

61372431cd58014677413631

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

DIS, résultant tant du protocole que du jugement, de justifier des procédures d'exécution engagées à l'encontre des défendeurs dans les procédures en cours lors de la signature du protocole, ces derniers

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180fa

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

la rente échus et à échoir postérieurement à cette date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd98b624348d47bdca1ab86

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

dépens de la procédure de première instance, - condamner in solidum les mêmes à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure

Source officielle

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