de titre de séjour et de lui délivrer une convocation dans les meilleurs délais, d’autre part, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours à compter du prononcé

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de carte de résident de M.

Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C épouse

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

D’une part, la circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R.

de titre de séjour ; sa dernière attestation de prolongation d’instruction a expiré le 18 novembre 2025.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

délai prévisible d'achèvement de la procédure peut en l'état être fixé à trois mois ; "1°) alors que selon l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée

Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B épouse

A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il en a sollicité le renouvellement sur le site ANEF, et une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, valable du 20 novembre 2025 au 19 février 2026.

Elle a déposé le 17 juin 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour en préfecture du Val-de-Marne et une attestation de prolongation d'instruction lui a été remise, valable jusqu'au 22 novembre

, et d'autre part, car elle a été mise en possession d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 10 décembre 2025.

d’instruction pendant l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la