pourvoi n° V 23-15.911 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Ainsi, elle souligne qu'il résulte de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale que les contraintes sont décernées par le directeur de tout organisme de sécurité sociale, et qu'il découle des articles

Ainsi, elle souligne qu'il résulte de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale que les contraintes sont décernées par le directeur de tout organisme de sécurité sociale, et qu'il découle des articles

[M] [Z] est le responsable, ce sont quatre des sept responsables qui sont membres du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité ; que les intimés, et spécialement pas la société Lancry Protection Sécurité

MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-686 du 30 juillet 1998, pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité

application de deux contrats de régime de prévoyance familiale maladie souscrits le 7 avril 1981 par la SMACIF, alors, selon le moyen : 1 ) que les correspondances entre avoués sont couvertes par le secret

K] devra cesser le trouble de jouissance en libérant de toute occupation la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 5] et de rejeter leurs demandes, alors « que les délibérations des juges sont secrètes

obligation de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail ou des règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité

une reprise du travail à partir du 18 décembre 1995 ; que l'assurée, qui ne s'était pas présentée aux deux convocations de l'expert désigné dans les conditions de l'article R. 141-1 du Code de la sécurité

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 05-18.443 formé par les époux X... et n° S 05-18.274 formé par la société CM-CIC Sécurities

; que la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 6 juillet 1993, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie contre la décision du tribunal des affaires de sécurité

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision d'attribution d'une pension de réversion à Mme X..., violant ainsi les articles 1134 du Code civil et R. 353-6 du Code de la sécurité

de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

complémentaire santé n° 272/828140 et du contrat prévoyance n° 500/828141, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité

de la sécurité sociale.

CIV. 2 SECURITE SOCIALE CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2013 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1171 F-P+B Pourvoi n°

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction en cas d'inobservation de l'obligation d'information ; qu'il ne prévoit pas davantage

. coupable de contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail inférieure à trois mois avec violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité

motifs que face à la responsabilité pénale pour faute caractérisée du salarié déjà retenue et en présence d'une prévention opposée à la SNC Aficoor-Norisko Coordination en sa qualité de coordonnateur sécurité

Code du travail, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thullier coupable du délit de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité