justifie des commandes et ordres de travaux qu'elle a passés directement aux sociétés BSM en 1996 et CLEMESSY en 2000, établissant à l'évidence que les prestations étaient commandées aux entreprises sous-traitantes

Décision 2015-479 QPC - 31 juillet 2015 - Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes

assigné le CEPME pour restitution des sommes perçues par lui au titre du lot n° 4 ; Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, en attribuant à la société EJL la qualité de sous-traitant

, à laquelle Cejip avait recours depuis 2005, était de nature à permettre au sous-traitant de remplir ses obligations contractuelles en respectant la législation sociale, cet argument est sans objet dès

De plus, il ajoute que son employeur est un sous-traitant indépendant qui n'a pas le pouvoir de contraindre ses salariés à porter cet uniforme.

sous-traitant, à hauteur de 10% pour la société Lafranque, pour ne pas avoir suivi et dirigé ses sous-traitants et donné les instructions nécessaires et à hauteur de 10% pour la société AO2A Architectes

La SAS GORO Mines est donc tenue, sur ce site, de permettre à ses sous-traitants d'exercer leurs activités en sécurité, notamment en veillant à ce que les aménagements routiers sur lesquels circulent les

-la second devant le tribunal de commerce de Versailles, opposant la société SEE SIMEONI à neuf de ses sous-traitants, dont la société BLUNTZER.

- Il n'est pas justifié de ce que le sous traitant aurait été amené à travailler le samedi. - Les conventions étaient passées sur appel d'offre, M.

des charges réelles réalisées par le cocontractant et ses sous-traitants" ; par lettre du 30 janvier 2006, TDF a résilié le contrat en ces termes : "Nous vous notifions par la présente notre décision

, rejetée pour moitié environ de son montant), - que le fait d'embaucher du personnel salarié pour pallier la défection des sous-traitants ne constitue pas une faute de gestion, - que toutes les

traitants ; -contient des affirmations erronées et non vérifiées puisque, contrairement aux affirmations de la CAFAT, plusieurs de ses sous traitants ont effectué leur mission avec du personnel salarié

La SA " LES TOITS DU LUBERON " a appelé en garantie la Cie AXA, assureur de son sous-traitant.

Elle explique qu'une partie des délégations de paiement, effectuées pour régler les sous-traitants, d'un montant total de 447.218,39 euros, n'a finalement été prise en compte.

La SCI Saint Roch, qui conteste ces montants, et soutient avoir réglé aux sous-traitants une somme de 666 014,04 euros TTC, produit un tableau, sans précision sur l'auteur de ce document, et diverses photocopies

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 2008), que la société Analyses sociales économiques et financières (la société ASEF), sous-traitante

à l'EURL MD CONSTRUCTION ; que, le 06 février 2004, la SARL AB CONCEPT a été mise en liquidation judiciaire ; que l'EURL MD CONSTRUCTION, alléguant sa qualité de sous-traitant et une créance de 12.981,13

T... était un sous-traitant de la société SEP et que celle-ci n'avait pas vérifié la régularité de la situation de son sous-traitant, comme le lui imposaient les articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du

BIS récent de la société et de demander l'agrément de son sous-traitant par le maître d'ouvrage ; qu'elle n'a au contraire procédé à aucune vérification de mai à octobre 1995 ; que la simple promesse d'établir

que 7 pages sont consacrées au reclassement interne et qu'ainsi, le plan contient une série de mesures précises et concrètes de reclassement ; elle ajoute que les informations relatives au nombre de sous-traitants