Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1986, présentée pour le SYNDICAT DES BIOLOGISTES DES HOPITAUX GENERAUX ayant son siège social au centre hospitalier

commis d'office au barreau de Paris, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL

le 01 [Etablissement 1] 2026 pour notification à [U] [Q] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1] - Me Saîda AZZAHTI

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 4] non représenté ARS DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 5] non représentée INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE

publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitiaires et les hôpitaux locaux, comporte une durée hebdomadaire de 6 demi-journées et qu'exceptionnellement

a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 01 [9] 2026 pour notification à [M] [O] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité

7], pôle de psychiatrie Hôpital [10] [Adresse 2] [Localité 3].

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique Il ressort des pièces communiquées et

régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 8] prise à la demande d’un tiers ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier

ENTRE : Monsieur [U] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 1] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat commis d'office

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03511 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JBO Ordonnance du : 01 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

de l'Hôpital [4] - [Localité 2] assisté de Me Sébastien SCHMITT, avocat au barreau de NANCY INTIME ES : AGENCE REGIONALE DE SANTE, ayant son siège [Adresse 5] non représenté CENTRE HOSPITALIER

P A R C E S M O T I F S Statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique; Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 04 Octobre 2025 à 12h15,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 03 Octobre 2025 à 11h57, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la

prises en matière d'hospitalisation complète.

pôle de psychiatrie Hôpital [10] [Adresse 2] [Localité 3].

Hôpital [6] [Adresse 2] [Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 5] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 7] [Localité 9] prise au motif de l’existence d’