avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR

(S) : Monsieur [Y] [P], demeurant 1 Rue Séligné - 57100 THIONVILLE, comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) : E.U.R.L.

L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 373 777, 72 francs le préjudice économique subi par le demandeur

violation des articles L. 121-1 et suivants, et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur

et concours publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur

siège, 2 / de l'entreprise Jean Rossi, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège défenderesses

Civile) Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur

La Cour a déclaré que la détention du demandeur était une violation de l'article 5 § 1 de la Convention.

DEMANDEURS Monsieur [E] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [L] [D] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Tous deux représentés par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

L'arrêt a été réputé contradictoire et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour. Il a été signé par la présidente et la greffière le 19 novembre 2020.

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejet des prétentions du demandeur, mise hors de cause de l'AGS CGEA Île de France, condamnation du demandeur aux dépens de première instance

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, l'appel étant recevable mais non soutenu.

calomnieuse, corruption et trafic d'influence ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de ce que la b chambre d'acusation n'a pas répondu aux conclusions du demandeur

avec arme sur agents de la force publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé par le demandeur

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40-1 du Code pénal et des articles 485 , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur

chambre de l'instruction a procédé à un examen abstrait de la plainte, en ce qu'elle portait sur des faits de faux et usage de faux, de surcroît en ne tenant pas compte d'éléments invoqués par le demandeur

demande est ainsi formulée : « La condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du demandeur

et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon les énonciations du jugement attaqué, la "fiche de travail" des conducteurs receveurs demandeurs