le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature'; - Rappelé qu'à défaut pour les parties de

et instruites par le notaire commis, dans la mesure où les pièces produites par la demanderesse ne permettent pas de vérifier qu’elle a effectivement réglé les sommes qu’elle invoque au bénéfice de l’

Société OPUSIA [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Caroline GAUVIN, avocat au barreau de PARIS - #B0667 DEFENDERESSES S.A.S.U.

[P] [F] selon courrier recommandé en date du 27/10/2016 envoyé au défendeur le 28/10/2016 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que le licenciement opéré par la défenderesse

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

C..., pris personnellement, lui reprochant d'avoir commis des fautes à l'origine de ce préjudice; Attendu que M.

(Territoire-de-Belfort), EN PRESENCE de : L'ASSEDIC de BELFORTMONTBELIARD et HAUTE-SAONE, dont le siège est Centre des 4 As à Belfort (Territoire-de-Berlfort), défendeurs à la cassation ; LA COUR

Une réception des travaux est intervenue le 29 juillet 2022.

° /2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W] [Y] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, représenté par Maître GOEDERT-FURLAN Mélanie, avocate au barreau de METZ PARTIES DÉFENDERESSES

Par actes d’huissier de justice des 22 juin 2017, 27 juin 2017, 28 juin 2017 et 4 juillet 2017, les sociétés Allergan holdings France et Allergan France ont fait assigner, devant ce tribunal, en contrefaçon

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2025.

Il a été renvoyé à l’audience du 5 février 2023 pour les conclusions du défendeur.

, dont le siège est Mairie de Julienas, 69840 Julienas, 23 / du syndicat communal de Lachassagne, dont le siège est Mairie de Lachassagne, 69480 Lachassagne, 24 / du syndicat viticole de Lantignie

(Bouches-du-Rhône), 3 / de la société à responsabilité limitée Charpe métal, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

N° Portalis DB2H-W-B7F-WI4X Notifiée le : Expédition à : Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS - 88 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Julien

Par ordonnance en date du 10 juillet 2023, le juge commissaire a nommé en qualité de contrôleur la société BPCE FACTOR.

N° K 15-80.477 F-D N° 3620 FAR 12 JUILLET 2016 CASSATION PARTIELLE M.

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSES

AU PARTAGE rendue le 14 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [K] [O] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Olivier WIELBLAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0246 DEFENDERESSE