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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a6cd580146773ffa46

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400868

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742208f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1cbcdc6046d479293ea

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Yacine X

61372644cd580146774243cc

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00010

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47d0ccdc6046d47328f3e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00668

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d5c1cdc6046d4792ea9c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00702 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJ2 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183b0

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2004), que Sauveur X... a contracté le 21 novembre 1989 auprès de la société d'assurances Groupement de prévoyance maladie accident, dite GPA (l'assureur), une assurance vie

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cd87bcdc6046d473d1b28

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00815

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[B] et [V] [U], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.

Source officielle
TJ

Juge liberté détention

6a0f702bcdc6046d477df75e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Portalis DBXM-W-B7K-GEOQ Ordonnance du : 21 Mai 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le vingt et un Mai deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLIERS, Vice-Présidente

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

des services publics dont elles ont la charge; "que l'article 28 n'a pas distingué entre les trois modes d'exploitation du service public des pompes funèbres, régie directe, régie dotée de l'autonomie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01417

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3dc

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

Alain Z..., maire de la commune de Limogesc/Serge X

61372651cd580146774249f1

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00134

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

d'appel, qui ne pouvait pas relever d'office cette fin de non-recevoir qui n'était pas d'ordre public, a violé la règle una via electa, ensemble l'article préliminaire, l'article 5 et l'article 591 du

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c60d7cdc6046d47308423

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 13 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01824

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle

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