Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 291 résultats pour « convention contraire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 291 résultats pour « convention contraire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Lors de l'exécution des conventions, les collectivités territoriales sont responsables dans la limite de leur participation financière ou, à défaut, du bénéfice qu'elles ont tiré de cette coopération.
Article 27
La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Article L6325-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 20
Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3121-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Article D445-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 74
Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Article R3413-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Dans le cadre de ses missions, le musée de l'Air et de l'Espace peut passer des conventions pour participer aux initiatives d'autres musées ou établissements culturels.
Article L5114-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 16
Les conventions mentionnées aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ne sont opposables aux tiers qu'après la publicité définie par voie réglementaire.
Article R120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.
Article R2311-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22
Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Article D6323-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région.
Article R724-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.
Article L3142-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.
Article R1621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95
La convention triennale d'objectifs et de performance entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à l'article L. 1621-4 précise :
Article R445-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention.
Article R445-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
Article R6311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
La convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 1508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Article L5412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur.
Article Annexe III à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
. - Description du programme conventionné. Article 1er. Objet de la convention.
Page 135 · 12 291 résultats