Après avoir requis auprès de la banque la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur les lots vendus par courriers des 6 août et 16 octobre 2014, Me [E] a remis à la SELARL MJ Synergie représentée par Me [

retient que le défaut de notification du jugement n'entache pas d'excès de pouvoir la décision du conseiller de la mise en état, d'autant que tant la société que [Y] [O] [W] invoquent une exécution volontaire

[L] [G] n'est pas probatoire d'un abandon volontaire des lieux .

3°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023, notifié le 13 mars 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence. 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'ordonner la mainlevée

que les dispositions de ce texte sont d'ordre public de protection d'intérêts particuliers, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte par l'exécution volontaire

d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'ordonner la mainlevée

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Laurence PROUZET,Greffier Sur la contestation formée par [27] Réf CP10004830 domiciliée : chez [28] [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par Maître Claire MAILLET

la personne hospitalisée sans son consentement de s'entretenir avec elle, l'avocate désignée a pu prendre connaissance de la procédure et communiquer des conclusions en vue d'asseoir sa décision de mainlevée

d'avoir déclaré les époux Y... recevables, par voie d'exception, à soulever le défaut de pouvoir de Madame Z..., secrétaire notariale, pour les représenter à l'acte de prêt et, partant, ordonné la mainlevée

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire : 15. En premier lieu, M.

Y... et Mme Z..., associés de la SCI Le Griffon, sont intervenus volontairement ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par M.

[Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Geneviève MAILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

plaidoiries des avocats présents ; EXPOSÉ DU LITIGE M [K] [P] a fait l'objet d'un arrêté portant retrait du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

S... coupable de faits de violences volontaires aggravées commis sur la personne de Mme W... et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à payer à cette dernière des dommages-intérêts en réparation

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Il demande la mainlevée de sa rétention au CRA. Il précise être arrivé en France en 2018, qu'il a vécu à [Localité 6] puis [Localité 7], n'avoir plus de documents officiels d'identité et de voyage.

délivré le 6 octobre 2021 à madame [V] [M] cette dernière se trouve sans droit ni titre depuis le 9 janvier 2024 dans les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 9] ; - ordonné, à défaut de libération volontaire