Toutefois, à la date de la décision attaquée, elle justifie uniquement d'un contrat à temps partiel d'employée de maison pour un salaire mensuel inférieur à celui du salaire minimum interprofessionnel

Domoservices un emploi d'agent d'entretien sous contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 1er septembre 2021 sur la base d'un temps partiel à hauteur de 130 heures mensuelles, les bulletins de salaire

En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il n’a pour seul revenu que l’allocation pour adulte handicapé, d’un montant très inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

ainsi un caractère récent à la date de la décision, et que le requérant n'a, depuis son entrée en France et jusqu'en 2019, travaillé que de manière ponctuelle sans revenus stables au moins égal au salaire

chacun des trois mois précédents, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire, en vertu de l’article R. 512-2 du même code, 55 % du salaire

contrairement à ce que le requérant allègue, que cet emploi, pour lequel il ne justifie pas de diplôme, de qualification et d’expérience professionnelle antérieure et qui est rémunéré au taux horaire du salaire

plus précise du montant des dépenses nécessaires, à 60 000 euros ; qu'il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut s'élevait à 9,61 euros en 2015, à 9,67 euros en 2016, 9,76 euros en 2017, 9,88 euros en 2018, 10,03 euros en 2019, 10,15 euros en 2020,

En tenant compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 13 euros pour une aide non spécialisée, faute pour la requérante de justifier d'une situation particulière

depuis le 2 novembre 2021 un emploi de vendeur au sein d'une boucherie à Marseille sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à hauteur de 20 heures par semaine, rémunéré au niveau du salaire

depuis le 2 novembre 2021 un emploi de vendeur au sein d'une boucherie à Marseille sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à hauteur de 20 heures par semaine, rémunéré au niveau du salaire

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté

il n’est pas contesté que l’assistance n’était pas spécialisée, le tribunal administratif de Bordeaux a fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en tenant compte du taux correspondant au salaire

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en accordant à Mme A épouse B la somme totale de 158 euros, calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire augmenté

Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté

De surcroît, les avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu de l'intéressé, pour les années 2009 à 2015, qui mentionnent des revenus très inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance

taux horaire moyen de rémunération de 12,45 euros pour le mois de juin 2012, puis de 12,69 euros pour le reste de l'année 2012 et pour l'année 2013, pour une aide non spécialisée, correspondant au salaire