de prendre connaissance de la nature exacte des faits qui lui étaient reprochés à la lecture de la seule citation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2) alors que la citation doit faire

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

présentation du paquet de cigarette L&M sans constater que cette présentation comportait un rappel du produit ou de sa marque pour dire constitué le délit de publicité en faveur du tabac, la Cour d'appel

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

litigieux, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale ; 3 )"alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, le prévenu faisait valoir que l'Administration n'avait jamais soutenu

a fait une offre de preuve, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel ne peut relaxer le prévenu au motif que les propos incriminés ne seraient pas diffamatoires

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le risque de licenciement ; que les articles L. 122-14 et suivants du code du travail ont ensuite prévu une procédure de licenciement destinée à prévenir le même risque ; que l'une et l'autre procédures

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mars 2004, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction

Y... psychologue-graphologue à Nantes, Mme Z... expert en écriture près la cour d'appel de Paris et M.

Dominique, prévenu, - la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de l'ILE de FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mai 1992, qui, dans

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et

seulement en cause d'appel, il n'existe au dossier aucun élément de nature à conforter la prétendue fraude invoquée par le prévenu au soutien de son exception ; "alors que, d'une part, la forclusion

et restrictions à l'appel du prévenu doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel ; qu'il résulte de la déclaration d'appel faite le 25 janvier 1996 par Habib A... sur un imprimé portant

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties

bain et que les autres adultes prenaient l'apéritif ; que l'on conçoit mal que de si jeunes enfants aient pu se concerter dans le seul but de mettre en cause le prévenu ; que s'agissant de l'emprisonnement

O... seule la charge de la preuve de l'accomplissement de ses temps de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse

indivis, la cour d'appel, qui a ainsi prétendu déduire l'intention libérale de l'appauvrissement, a statué par un motif inopérant privant son arrêt de base légale au regard de l'article 894 du code civil

ne justifie d'aucune manière de l'impossibilité de se présenter à l'audience, le certificat médical produit n'étant nullement circonstancié ;que la Cour écartera, dès lors, l'excuse invoquée par le prévenu

Marie-Josée, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990 qui, dans les procédures suivies contre eux des chefs d'abus de confiance