Codes de loi français

Article ANNEXE VI

CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 23,6 GHZ

Article L2315-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90.

Article D471-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 96

Afin de satisfaire à la condition de formation prévue à l'article L. 471-4, les personnes mentionnées au même article doivent :

Article D216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par l'article D. 216-4 ne sont plus réunies.

Article L724-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 14

Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

Article L4126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 68

Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.

Article R3222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article Annexe II

Conditions minimales de formation requises pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant au titre de l'article 2

Article L153-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.

Article D443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Article R329-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R6152-381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

Article L3151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 67

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.

Article L210-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :

Article R820-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Les agents de la Haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article R821-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.

Article R5313-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 09

La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R. 5313-83 et R. 5313-84.

Article L6143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 s'exerce dans les conditions suivantes :

Article R914-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.