En l'espèce, aux termes de son contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective des cabinets dentaires, Mme [K] exerçait des fonctions d'assistante dentaire.

La société soutient que la rupture conventionnelle est valable, fait valoir que l'engagement d'une procédure disciplinaire n'empêche pas la signature d'une rupture conventionnelle et que l'existence d'un

, les emplois d'agent très qualifié de service de niveau 2 et d'employé administratif de niveau 4 sont de valeur égale, sans s'assurer concrètement que les postes occupés par les assistants administratifs

composition de la cour d'assises à l'audience du 9 octobre 1999 ne permettent pas de s'assurer de la régularité de cette composition ; " alors, d'autre part, que, lorsque la Cour statue, sans l'assistance

qu'elle n'accepte pas les engagements découlant de ces mêmes dispositions conventionnelles, de sorte que viole les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 132-1 et suivants, et notamment L. 133-8 et L

commerciale ni l'assistante administrative et de gestion en leur donnant les directives pour une relance systématique des devis jusqu'à signature de la convention, ceci entraînant parfois des commandes

des hôtels sous l'enseigne Méridien étaient juridiquement et économiquement indépendantes ; que la société Méridien soulignait qu'elle leur transmettait un savoir-faire et leur prodiguait aide et assistance

pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Claude-Guy Y..., pris de la violation des articles 11, 41 et 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6. 2 de la Convention

1995, puis, selon nouveau rapport d'expertise judiciaire, ordonné en 2008 suite à l'allégation d'une aggravation de son état de santé, déposé le 22 septembre 2009, et concluant à la nécessité d'une assistance

Le mandat de représentation en justice emporte, sauf convention contraire, mission d'assistance.

des droits et des libertés consacrés par la Convention.

X... et Y... en annulation partielle de cette convention en ce qu'elle concernait les mandataires sociaux de la SBDO et de l'UCINA, pour violation du régime des conventions réglementées dans les sociétés

La relation de travail était soumise à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

agressions sexuelles aggravées et violences, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

  L’arrêt de la Cour   Article 8 de la Convention   Il ne prête pas à controverse devant la Cour que les mesures dénoncées avaient une base en droit national et la Cour a dès lors la conviction

On 25 May 2011 the first applicant was invited to the Buiucani Social Assistance Agency, where two social assistants allegedly told her to be nice to her husband and in that manner preserve their family

européenne des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné d'office pour le défendre ; que l'article 148-2 du Code

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de la réalisation d'une filière de traitement des eaux résiduaires industrielles issues de son usine ; que, suivant actes des 10 octobre 2000 et 12 mars 2001, la société SAUR a été chargée de la conception

catégorie professionnelle unique, lesquelles devaient être comparées aux autres secrétaires et aux employés, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 328 de la Convention