Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - le moyen de la requête n'est pas fondé.

Elle soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

C... de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-7 du code de justice administrative, demandé à la préfète de l’Isère de justifier, dans un délai de 8 jours, des mesures prises afin d’assurer l’exécution de l’ordonnance n°2501483 du 24 mars 2025

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Il est précisé que toute somme qui aurait pu être versée par eux à titre de dépôt de garantie devra leur être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement.

L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision

, de sorte que la demande à fin d'annulation, enregistrée le 28 février 2017, était tardive. 2.

, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

Y... communiqué par la société Le Foll TP le 2 août 2011, soit sept semaines avant l'audience des plaidoiries fixée le 22 septembre 2011, était tardif sans autrement caractériser les circonstances qui

Il suffira d'ajouter qu'en cause d'appel l'employeur ne justifie toujours pas du respect de ses obligations sur ce point.

sans cause réelle et sérieuse ; que retenant que plus d'un mois s'était écoulé entre la lettre de licenciement et l'entretien préalable, alors que la saisine de l'autorité administrative n'était pas justifiée

Dès lors, en se bornant à se prévaloir d'un tel principe, et en relevant que les écritures en litige se retrouvent sur deux exercices consécutifs, sans notamment justifier de créances susceptibles de justifier

Il fait valoir que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice