dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, dont la région Occitanie est l'autorité de gestion depuis le 1er janvier 2015.

Dès lors, la circonstance que l’arrêté attaqué comprenne le visa de la délibération n°2021.01652 de la région des Hauts-de-France modifiant le cadre d’intervention « soutien régional à la transition numérique

M L, représentés par Me Consalvi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la maire de la commune de Toulon a délivré à la SAS Nexity IR Programme région Sud un permis

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

Par ailleurs, si la région Hauts-de-France rappelle les observations faites par la chambre régionale des comptes du 13 avril 2023 sur les exercices de septembre 2010 à août 2021 qui relèvent l'existence

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a expressément rejeté la demande de M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder

l'arrêté préfectoral de création de la ZAC englobe bien la zone sur laquelle se trouve les parcelles en cause ; - la commune a continué à faire appel à des aménageurs jusqu'en 2019 sur la partie nord

communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet du Nord déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet du Nord s'en remet à l'appréciation du tribunal.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Par une décision du 24 octobre 2023, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024.

[C] ont créé la Sarl GMT qui a ouvert un compte professionnel dans les livres du Crédit du Nord agence d'[Localité 6] le 9 juin suivant.

En premier lieu, par un arrêté du 22 juin 2023 publié le même jour au recueil n° 155 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

C E, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités

B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités

D G, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités