TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02501 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRXR ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

A a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le 27 novembre 2024, sans qu'une attestation de prolongation d'instruction ne lui ait été délivrée depuis lors, malgré ses relances.

Mme A B a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le 3 février 2025, sans qu'une attestation de prolongation d'instruction ne lui ait été délivrée depuis lors, malgré ses multiples relances.

B a déposé une première demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'ANEF en date du 4 juin 2024 et une attestation de prolongation d'instruction lui a été remise valable du 2 août

des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation de prolongation

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

séjour et face à l’inaction prolongée de la préfecture ; - il dispose d’un droit à se voir délivrer une attestation de prolongation d’instruction dès lors qu’il a déposé un dossier complet de demande

Elle en a sollicité le renouvellement en date du 23 octobre 2024 et a contacté les services de la préfecture sans avoir obtenu de réponse de leur part.

de titre de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction ou un récépissé

de titre de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction ou un récépissé

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 précité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02544 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2O ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

ainsi que de la décision du 1er octobre 2022 par laquelle le préfet de police a prononcé la clôture de sa demande de renouvellement.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il a sollicité en décembre 2024 le renouvellement de ce titre et a bénéficié d’une attestation de prolongation d'instruction valable du 19 février 2025 au 18 mai 2025.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la