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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201006_20230606
6 juin 2023
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
cr
6079a8e59ba5988459c4f2aa
14 juin 2006
L. 26, L. 235, L. 238 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 du même code et du principe suivant lequel, en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit engager avec
CHAMBRE 7 SECTION 2
61624a70a68110eae5b68f22
11 septembre 2014
Par jugement du 27 août 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a statué comme suit : 'PRONONCE le divorce, en application de l'article 237 du Code Civil - de
Pôle 6 - Chambre 3
6719e5115857dd64cbdaa692
23 octobre 2024
' 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506777_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2023, la Cegc demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 2305 et 2309 du code
DTA_2200156_20221018
18 octobre 2022
2ème chambre
DTA_2100949_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
6079a7ea9ba5988459c4b599
21 juin 1983
CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT SANS ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE REGLEMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
soc
6137217ccd580146773f428c
23 mai 1991
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 24 novembre 1983, Mlle X...,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100474
2 septembre 2020
Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
9ème chambre
DTA_2001611_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.
1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Avis (agent)
HATVP:2025-A-135
20 février 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
2ème CH - Section 1
635237a48c924eadffcc4a10
20 octobre 2022
L. 237-12 du code de commerce.
4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200226
4 février 2010
1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 231-3-1 et L. 231-8 anciens (devenus L. 4154-2 et L. 4154-3) du code du travail ; 2° / qu'en toute hypothèse
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614554
28 juin 1978
238 et 240 du Code général des impôts, une somme de 4994 F que la société requérante aurait, sans la déclarer versée à titre de commission à une entreprise tierce à l'occasion de la location de décors
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620504
5 décembre 1983
87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE : "LES CHEFS D'ENTREPRISE ...
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