traitement envers un animal domestique n'est constitué que si ce mauvais traitement a été infligé sans nécessité ; qu'en estimant, dès lors, que le fait que l'animal aurait commencé à mordre le soulier du demandeur

4ème chambre 2ème section N° RG 24/15125 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RO5 N° MINUTE : Assignation du 28 octobre 2016 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 7 avril 2026 DEMANDEURS

à 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux du demandeur.

Frédéric Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dont le Cabinet est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M

In Resolution 2031 (2015), adopted in the aftermath of the January 2015 attacks in Paris, it further affirmed that democracies have the right, and the obligation, to defend themselves when attacked, that

au demandeur.

Ensuite et sur le terrain du fondement juridique de la demande de son contradicteur, la société défenderesse fait valoir qu’aucun contrat n’existe entre elle et le demandeur.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/03818 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNUX DEMANDEURS : [S] [Y] [M] épouse [A] représentée par Me Mathieu KARM, avocat au barreau de

DEMANDEURS SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER Monsieur [J] [M] [S] ès qualités de gérant financier de Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 1] 1982 , demeurant [Adresse 12] représenté par Me Nikita

DEMANDEUR A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION Monsieur [V] [G] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Frédéric BERENGER de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

cour, - de débouter l'agent et le syndicat de telles demandes, - de confirmer le jugement entrepris, Dans tous les cas, - de condamner in solidum l'agent et le syndicat à payer aux sociétés défenderesses

Infirmation

.., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée LDSI, demeurant ..., 2°/ du Groupe des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs

Denis X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'admnistrateur judiciaire des consorts Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

B..., cadre salarié de l'entreprise TSF de Villers Saint-Barthélémy, demandait au demandeur, responsable de l'entreprise, d'organiser des élections des délégués du personnel ; qu'André Y... ne réagissait

principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

coupable de vol commis de nuit avec effraction en coaction avec C... ; "aux motifs que les gendarmes auraient découvert au domicile du demandeur le 14 mai 1991 un nécessaire pour métaux précieux et

déclarations, les a condamnés à 20 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a donné lecture de questions subsidiaires après la clôture des débats sans réouvrir ceux-ci pour permettre à l'accusé de se défendre