SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE AU POUVOIR EFFECTIF ET INDEPENDANT DE DIRECTION

la propriété par l'intermédiaire de son usufruitier, corpore alieno ; que la reconnaissance du possesseur du droit contre lequel il prescrivait interrompt la prescription acquisitive ; que l'arrêt, tout

X... se soit vu reconnaître des droits sur la parcelle A 413 située dans le prolongement de la parcelle A 406 ; qu'il s'agit d'un litige distinct portant sur une parcelle différente, qui n'est pas de nature

l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir refusé de représenter les enfants à leur mère ayant le droit

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996), que la société civile immobilière Flomalexial (SCI), propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée

U... étaient irréductibles au droit a violé les articles 1355 du code civil, 77 et 95 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt du 24 mai 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée a formellement

l'action civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

leurs deniers le montant des impenses, ont assigné le syndic en remboursement ; que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré irrecevable la demande de Georges A... comme se heurtant à l'autorité de la chose

à être relâchés ; - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B ; - la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse

Charles X... a été blessé par l'explosion de son fusil, au cours d'une partie de chasse ; que l'expertise judiciaire a permis d'établir que cette explosion était due à la surpression d'une cartouche que

de prouver décisivement l'existence des éléments constitutifs ; qu'il existe un doute à cet égard qui doit naturellement bénéficier au prévenu" ; "alors que le détournement ou la dissipation de la chose

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 août 1998), que la laiterie Rizand aux droits

internationales à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

B..., lorsqu'elle empiéta sur le bas côté droit puis, après avoir traversé la chaussée, s'immobilisa dans le fossé ; que M. A... fut blessé ; que M. B..., cité devant la juridiction pénale, par M.

modifiant les principes de cette réparation, est soumise à cette loi nouvelle, même si le fait générateur de ce préjudice s'est produit sous l'empire de la loi ancienne ; qu'en faisant application du droit

Y..., gérant de droit en ce qui concerne la partie économique et financière et par M.

jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes, retenir que

spontanée de Patrick A... après qu'il eut seulement violemment soulevé la table, il faudrait, toujours selon l'expert, admettre que Patrick A... se serait levé, jambes croisées derrière l'axe de la chaise

C/ CHALLE, GUIBOUT Décision du T.G.I.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose