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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200439
17 février 2011
situation ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de dire qu'ils ne peuvent pas bénéficier de la procédure de traitement de leur situation de surendettement, alors, selon le moyen, que la vente
civ1
60794b819ba5988459c434c9
27 mai 1986
Martinezde ces ventes et l'a condamné à payer à son frère François et à l'épouse de celui-ci des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité de vente,
60794c8b9ba5988459c45f5f
6 octobre 1993
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 3 mai 1991), rendu en dernier ressort, que la Banque Ippa a poursuivi la vente sur saisie immobilière
Saisies Immobilières
65dce9f36f3a33381eb694e0
17 janvier 2024
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 juillet 2023, Vu le dépôt au greffe le 28 juillet 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, Vu l'audience d'adjudication
60794bc59ba5988459c43e0f
18 octobre 1978
SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE LES PARTIES SAISIES QU'APRES QU'UNE EXPEDITION OU QUE LE TITRE DELIVRE A L'ADJUDICATION LEUR AIT ETE SIGNIFIE ; ATTENDU QUE L'ARRET
60794cd89ba5988459c47419
6 mai 1998
(la SCI) ; que le Comptoir des entrepreneurs, ayant, d'une part, formé une demande de prorogation du délai d'adjudication, le Tribunal a accueilli cette demande par jugement du 21 septembre 1995, ayant
VENTES
6894fa195418c246fd6a8e5b
4 avril 2025
payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.
679d2e1d0ed4f7c53edd37da
10 janvier 2025
, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.
60794cc69ba5988459c46e69
9 décembre 1997
Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995), qu'un juge-commissaire ayant, par ordonnance, autorisé la vente sur saisie immobilière d'un ensemble
JEX IMMOBILIER_VENTES
65c525d190e44c41e7b2cde6
25 janvier 2024
de l'immeuble mis en vente ; Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de 5.688,47 €.
1ere Chambre
63d0d5b481a7b805de12b59a
24 janvier 2023
Elles font valoir, à l'appui de leurs demandes, que : - en application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et opère son
Donne défautc/M. H
613720bccd580146773edf88
4 mai 1988
(Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1987 par le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, au profit : 1°/ de Monsieur Armand H..., demeurant ...
Service des Criées
6876aff0e74401da7f35c781
1 juillet 2025
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Mai 2025 comportant les l’état descriptif et les modalités de la vente aux enchères publiques du
1ère Chambre
671a7765d6f15e59d6a28b57
10 octobre 2024
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
68f90922de0ebe408da4d1b9
9 octobre 2025
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c59
5 janvier 1999
En effet, sur l'enveloppe prépayée dite TED 250 qu'elle vend à l'expéditeur pour réaliser son envoi, il est précisé au verso à côté des mentions à remplir par ce dernier, en caractères colorés parfaitement
JEX IMMOBILIER
68ee951e22996ce544820089
1 octobre 2025
Il ne constate la vente que lorsque les conditions sont remplies, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième
Pôle 2 - Chambre 1
6162bb44f32b7c38854c2fee
30 janvier 2013
[Z] [I] ne peut qu'être déclaré mal fondé en sa demande afin d'annulation des jugements d'adjudication dont s'agit ; Considérant par ailleurs que M.
6253cb1dbd3db21cbdd8cdf9
13 novembre 2008
forcée du bien immobilier lui appartenant sis à Stains à l'audience du 8 janvier 2008 sur la mise à prix de 100.000 euros, - réserve les dépens jusqu'à la réalisation de la vente.
Chambre 1 Section 6
69dd4243cdc6046d471fb8ad
13 avril 2026
Sur la demande d’adjudication Madame [J] sollicite en cas d’opposition de Monsieur [A] à toute forme de vente amiable du bien immobilier ou de rachat par l’un ou l’autre indivisaire de la part de l’autre
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