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8 043 résultats pour « vente par adjudication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200439

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

situation ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de dire qu'ils ne peuvent pas bénéficier de la procédure de traitement de leur situation de surendettement, alors, selon le moyen, que la vente

Source officielle
CC

civ1

60794b819ba5988459c434c9

Cassation

27 mai 1986

27 mai 1986

Martinezde ces ventes et l'a condamné à payer à son frère François et à l'épouse de celui-ci des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité de vente,

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45f5f

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 3 mai 1991), rendu en dernier ressort, que la Banque Ippa a poursuivi la vente sur saisie immobilière

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f36f3a33381eb694e0

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 juillet 2023, Vu le dépôt au greffe le 28 juillet 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, Vu l'audience d'adjudication

Source officielle
CC

civ2

60794bc59ba5988459c43e0f

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE LES PARTIES SAISIES QU'APRES QU'UNE EXPEDITION OU QUE LE TITRE DELIVRE A L'ADJUDICATION LEUR AIT ETE SIGNIFIE ; ATTENDU QUE L'ARRET

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c47419

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

(la SCI) ; que le Comptoir des entrepreneurs, ayant, d'une part, formé une demande de prorogation du délai d'adjudication, le Tribunal a accueilli cette demande par jugement du 21 septembre 1995, ayant

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa195418c246fd6a8e5b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

Source officielle
TJ

VENTES

679d2e1d0ed4f7c53edd37da

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e69

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995), qu'un juge-commissaire ayant, par ordonnance, autorisé la vente sur saisie immobilière d'un ensemble

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65c525d190e44c41e7b2cde6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'immeuble mis en vente ; Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de 5.688,47 €.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b481a7b805de12b59a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elles font valoir, à l'appui de leurs demandes, que : - en application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et opère son

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. H

613720bccd580146773edf88

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

(Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1987 par le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, au profit : 1°/ de Monsieur Armand H..., demeurant ...

Source officielle
TJ

Service des Criées

6876aff0e74401da7f35c781

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Mai 2025 comportant les l’état descriptif et les modalités de la vente aux enchères publiques du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

671a7765d6f15e59d6a28b57

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68f90922de0ebe408da4d1b9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c59

Appel

5 janvier 1999

5 janvier 1999

En effet, sur l'enveloppe prépayée dite TED 250 qu'elle vend à l'expéditeur pour réaliser son envoi, il est précisé au verso à côté des mentions à remplir par ce dernier, en caractères colorés parfaitement

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER

68ee951e22996ce544820089

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il ne constate la vente que lorsque les conditions sont remplies, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162bb44f32b7c38854c2fee

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

[Z] [I] ne peut qu'être déclaré mal fondé en sa demande afin d'annulation des jugements d'adjudication dont s'agit ; Considérant par ailleurs que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1dbd3db21cbdd8cdf9

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

forcée du bien immobilier lui appartenant sis à Stains à l'audience du 8 janvier 2008 sur la mise à prix de 100.000 euros, - réserve les dépens jusqu'à la réalisation de la vente.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69dd4243cdc6046d471fb8ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande d’adjudication Madame [J] sollicite en cas d’opposition de Monsieur [A] à toute forme de vente amiable du bien immobilier ou de rachat par l’un ou l’autre indivisaire de la part de l’autre

Source officielle

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