[Y] [C], soit le directeur du groupe, qu'il allait « redescendre régulièrement sur le terrain en réalisant personnellement des missions d'inspection de jour comme de nuit au moins jusqu'

le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au travail de nuit

Elle fait valoir que : - l'action en nullité est soumise au délai de prescription de 5 ans de l'article 1304 du code civil ; - l'action en nullité tend, selon l'argumentation du demandeur, à réparer

B..., gardien de la paix depuis le 1er mai 2006, a été affecté à compter du 1er septembre 2013 à la circonscription de sécurité publique de Nîmes (Gard).

et cela à hauteur de 20 000 euros, En cas d'infirmation totale - dire et juger que les parties adverses sont à l'origine d'un préjudice moral subi par elle et que les nu-propriétaires ne font que nuire

proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception de nullité

- Vu l'ordonnance du 04 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité

fondée sur l'information anticipée du procureur de la République Nul ne pouvant être détenu arbitrairement selon l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne

[E] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

Il sera enfin rappelé que le défaut d'interprète ne relevant pas d'une nullité d'ordre public, il appartient à l'intéressé ou à son conseil de démontrer en quoi le défaut d'interprète dans la langue invoquée

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introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° 25/03875 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » Mme [I]

J'indique que les nullités ont été soulevées in limine litis en première instance ; les deux dossiers n'ont pas été joints. Deux développements distincts ont été faits car deux dossiers distincts.

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal

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de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; SUR LE MOYEN DE NULLITE Attendu que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés

La notification des droits sans interprète est nulle et entraîne la nullité des actes subséquents. Je vous demande de déclarer la procédure nulle et le placement en rétention également.

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