Codes de loi français

LEGIARTI000050482562

fin au mandat du membre qui n'a pas respecté les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 30-8 de la même loi ou, sur proposition du comité, s'il n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa précédent, en cas d'absences répétées ou pour tout motif

LEGIARTI000032258784

Article 13 En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit peuvent être déclarés démissionnaires d'office par celui-ci à la majorité des deux tiers des membres en exercice.

Article Annexe

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 6.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7.

LEGIARTI000024744669

NORME N°6 - LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES EXPOSE DES MOTIFS La norme "immobilisations corporelles" a pour objectif de traiter deux questions principales : - quels biens doit-on inscrire en immobilisations corporelles au bilan de l'Etat ?

LEGIARTI000024750724

NORME N°11 - LES DETTES FINANCIERES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME EXPOSE DES MOTIFS Cette norme a pour objectif de présenter les moyens de financement utilisés par l'Etat.

Article Annexe I

de matières donne lieu à un enregistrement : - de leur désignation ; - de la date de réception ; - du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume ; - du nom et de l'adresse de l'expéditeur initial ; - le cas échéant, de la date et du motif

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Les provisions pour indemnités de licenciement constituées en vue de faire face aux charges liées aux licenciements pour motif économique ne sont pas déductibles des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre 1997.

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil d'administration (ou de surveillance), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

En cas d'inoccupation temporaire de son logement du fait de son état de santé justifié par certificat médical, aucune résiliation pour ce motif ne peut intervenir.

LEGIARTI000041483673

Le montant des paris non centralisés et les motifs qui en ont empêché la centralisation sont communiqués dans le plus court délai aux ministères chargés de l'agriculture et du budget.

Article Annexe

Lorsque la longueur de la partie prolongée est inférieure au tiers de la partie existante, certaines dispositions de la partie existante pourront, notamment pour des motifs de cohérence entre les équipements du tunnel existant et ceux de la partie prolongée

Article Annexe (suite)

Lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions d'attribution ou de reprise du versement des allocations, une notification de rejet lui est adressée, précisant notamment le motif de la décision et la référence au texte règlementaire.

Article 16

L'homologation de l'accord peut être refusée pour le motif mentionné au E du I.

Article Français (suite)

Les schémas (narratifs, descriptifs, etc.), les motifs, les topoï et les formes diverses de la stéréotypie sont des produits de l'usage. II - Outils de la langue Apposition.

Article 1

Enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre (EMMO) ; Enquête trimestrielle par sondage auprès des établissements de 1 à 49 salariés visant à décrire les mouvements de main-d'œuvre par nature du contrat ou motif de sortie. (*) Enquête

Article 1

Enquête trimestrielle par sondage auprès des établissements de 1 à 49 salariés visant à décrire les mouvements de main-d'œuvre par nature du contrat ou motif de sortie.

Article (suite)

Lorsque pour des motifs d'ordre opérationnel, technique ou par nécessité absolue de service (mission réelle de sûreté aérienne , mission de police, de sécurité publique ou de secours) un vol CAM V est amené à pénétrer, sans clairance, dans un espace où