(Pas-de-Calais), en cassation de trois jugements rendus le 28 octobre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de : 18/ M. Jacques X..., demeurant ...

selon le moyen, que l'intéressé relevant, non du régime général, mais du régime assurance invalidité des artisans, a sollicité la prestation d'invalidité prévue par l'article D. 635-15 du Code de la sécurité

si un étudiant stagiaire peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail, il convient de déterminer si, dans son cas, l'Etat ou l'établissement était tenu de payer des cotisations de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

frais engagés par les assurés sociaux - qu'il soit demandé directement par les intéressés ou par un professionnel de la santé par le biais du tiers payant - ne peut être effectué par les caisses de sécurité

refus de prise en charge ne constituait pas légalement une notification mais était seulement envoyée pour information à la société employeur selon les modalités de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application du principe de l'information générale des assurés sociaux, l'article L.161-17 du Code de la sécurité

d'avoir dit que l'accident était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu que l'employeur ne démontrait pas avoir veillé de façon efficace à ce que les règles de sécurité

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

et de Marseille et lui a, le 14 mars 2000, notifié une contrainte aux fins de recouvrement des sommes afférentes aux exercices 1997, 1998 et 1999 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

certaines conditions d'ancienneté et de fonction, une prestation complémentaire de retraite ; que l' employeur ayant appliqué l'exonération de cotisation prévue par l'article D. 242-1 du Code de la sécurité

décision de l'organisme social qui a statué sur le caractère professionnel d'un accident sans avoir préalablement fait procéder à l'enquête contradictoire exigée par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité

[N] a relevé appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 9 octobre 2018, dans un litige l'opposant à son employeur, la société Rhodanienne de négoce

La victime a saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est 2, voie Félix Eboué, 94000 Créteil, en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

sociale ; 2 / qu'aux termes de l'article 441-11 du code de la sécurité sociale, hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

rente précitée ; Attendu que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / qu'au sein du contentieux technique de la sécurité

L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.