57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025 Greffier lors des débats : Sévrine

d'Algérie visés dans la plainte des parties civiles ; que les dispositions de l'article 212-1 du Code pénal issues du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ne peuvent s'appliquer à des faits

, Mme [MJ] [B] a fait délivrer ses citations en intervention forcée courant décembre 2018. 30- L'arrêt dont il a été fait opposition a été rendu deux années plus tard, le 28 février 2020 31- Les

A l'audience du 12 mars 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 21 mai 2024.

, la procédure, les prétentions des parties : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler

2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparant-représenté par Maître Alexandre MOTAME, avocat au barreau du MANS INTIMES : Monsieur Cédric Y... ... 69360 SEREZIN

Le juge des référés a fait droit à la demande et commis Mme [H], en qualité d'expert.

le nécessaire pour rapatrier les fonds détournés ; [G] a fait évoluer les conditions générales, à compter du 10 mai 2023.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Séverine MOGILKA, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère M.

PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Mme [F] [E] fait valoir que l'inhumation de M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [1] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Hôtel le grand bleu a fait appel à la société Humapro dans le cadre de la mise en place d'un système d'information sur les ressources

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Monsieur [D] [L] fait état de retenues abusives de salaire pendant la période d'août 1991 à avril 1996.

la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 03 JUILLET 2025 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Madame Séverine

et sur la procédure pénale qui y avait fait suite.

Subsidiairement, elle fait valoir qu'elle n'est pas responsable du fait que M.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 4 février 2025.

La société par actions simplifiée (SAS) [9], dénommée par la suite [10], puis [8] et actuellement [9] et recrutement, ayant une activité d'agence de travail temporaire, a fait l'objet d'un contrôle de