et qui est devenue propriétaire de la majorité des actions de la société Cap Pharma, tandis que, pour protéger les nouveaux actionnaires, majoritaires en capital et minoritaires en droits de vote, il

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que ses droits sociaux ont été suspendus, qu’elle risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, - la mesure demandée présente

Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors que l’absence de récépissé ou d’attestation de prolongation d’instruction l’empêche de travailler, entraîne la suspension de ses droits sociaux et

produites permettent d'établir que la situation dans laquelle se trouve le requérant l'empêche d'accéder au traitement médical spécialisé qu'il ne peut recevoir dans son pays d'origine et de percevoir ses droits

changement de statut qu’elle a remis à la préfecture des Yvelines ; la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, ce qui l’empêche d’accéder aux droits

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en raison de l’irrégularité de sa situation, elle est privée de ressources et de droits sociaux ; la mesure sollicitée ne fait obstacle

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la carence de l’administration affecte directement sa stabilité professionnelle, l’exercice normal de ses droits sociaux, la sécurité

A... à un risque imminent de perte de son emploi et d’interruption de ses droits sociaux et assurances ; -la mesure est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

de titre de séjour par les services de la préfecture depuis plusieurs mois et qu’il est ainsi maintenu dans une situation de précarité extrême, privé illégalement de la possibilité de solliciter un droit

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut une attestation provisoire de prolongation de droits

comme soutenant que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que malgré ses démarches il ne parvient pas à obtenir un récépissé et qu'il risque de perdre son emploi et ses droits

renouvellement de son récépissé ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où le renouvellement de son récépissé lui permettrait de circuler librement, d'accéder à ses droits

" comme sur la plateforme " Administration Numérique pour les Etrangers en France " (ANEF) font toutes l'objet de classements sans suite, incohérence qui l'expose à la perte de son emploi et de ses droits

régulièrement sur le territoire français à l’âge de douze ans, qu’il y vit depuis plus de vingt ans et qu’il a signé une promesse d’embauche, il voit sa situation professionnelle complètement bloquée et ses droits

remplie, dès lors qu'il se trouve dans une situation d'irrégularité depuis l'expiration, le 12 novembre 2021, de son titre de séjour et qu'il risque de perdre son emploi sans pouvoir bénéficier de ses droits

celle-ci ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors qu'il est dépourvu de tout document l'autorisant à séjourner sur le territoire français, circuler librement et faire valoir ses droits

être placée en situation irrégulière ; qu'elle a sollicité la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction à maintes reprises ; qu'en l'absence de ce document elle risquera de perdre ses droits

placer en situation irrégulière sur le territoire français ; en outre, elle risque de perdre son emploi et de ne plus être en mesure de subvenir aux besoins de sa famille, elle va également perdre ses droits

titre de séjour porte préjudice à sa vie privée et familiale ainsi qu'à sa situation professionnelle, entraînant notamment la perte de son emploi, sa radiation de France Travail et la perte de ses droits

présente un caractère d’utilité, dès lors qu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, poursuivre l’exercice de son activité professionnelle et bénéficier de ses droits