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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302148_20230825
25 août 2023
écologique sincères, et que le montant de l'aide qui leur est désormais refusée est très significatif et conditionne fortement l'installation des panneaux solaires photovoltaïques qu'ils envisagent.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207981_20230111
11 janvier 2023
Dès lors qu'il est fait droit aux conclusions principales, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à l'inscription de faux de la délibération du conseil
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602781_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».
14e chambre
6033926078453745a2271a28
18 mai 2017
Rappel des règles de droit applicables Il est constant que conformément au principe de liberté qui prévaut en l'absence de droit privatif, la seule copie servile ou la seule imitation d'un objet ne
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD003772621
7 septembre 2023
Elles indiquèrent les conditions d’aménagement des peines applicables en l’état du droit positif en matière de libération conditionnelle via la grâce présidentielle et de semi-liberté.
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24b
8 mars 2012
La société Mariages frères soutient d'une part, détenir un droit d'auteur sur le conditionnement du coffret litigieux dans la mesure où il revêt un caractère original et d'autre part, que la société Guildinvest
ETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d47
10 octobre 2025
Comme à bon droit énoncé par le premier juge, les pièces justificatives utiles sont celles dont la production conditionne la recevabilité de la requête.
69005c1c2481d356bd1700b9
23 octobre 2025
de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0ffcdc6046d47d8f025
30 janvier 2025
889034203 (2020B00254) depuis le 17/09/2020 et exploite une activité de : « La vente au comptoir d'aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements
DTA_2509882_20251017
17 octobre 2025
il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : *elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *elle est entachée
2ème Chambre
DTA_2311499_20260303
3 mars 2026
Il résulte de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas contesté que la société 2M Distribution, aux droits de laquelle vient désormais la société 2C Construction, a exercé depuis sa création en 2011 une
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300845_20230509
9 mai 2023
Le 26 août 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a accordé une subvention conditionnelle de 5 200 euros. Le requérant a demandé le 2 septembre 2021 le versement de cette prime.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300534
13 juin 2019
lot, d'autre part à la constitution d'une servitude et que l'indication ‘Mais ces conditions étant stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acheteur font partie de ce bloc de conditions suspensives de droit
comm
6137234ecd580146774080e5
11 mai 1999
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coutot Roehrig, société anonyme venant aux droits
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200860_20220728
28 juillet 2022
d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui accorder la protection fonctionnelle afin de lui permettre de se prémunir du harcèlement moral, de lui verser provisoirement la rémunération à laquelle elle a droit
6ème Chambre
DTA_2007958_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'avancement au grade est conditionné à l'engagement de l'agent public d'accepter le poste proposé dans le nouveau grade.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304324_20230811
11 août 2023
d'urgence est satisfaite dès lors que d'une part, la rentrée scolaire est imminente et que son fils n'est actuellement pas inscrit au sein d'une école et que, d'autre part, l'inscription à Biganos conditionne
cr
61372575cd5801467741de92
7 août 1995
suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4-3b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
civ2
61372419cd5801467741239e
10 juin 2003
tirée de l'irrégularité de la procédure ayant abouti à l'attribution de la rente est en conséquence de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction de droit commun
2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Fromageries Terres d'Or, qui a pour activité la transformation et le conditionnement industriels, et le commerce de gros de produits laitiers et de fromages, dans
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