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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302148_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

écologique sincères, et que le montant de l'aide qui leur est désormais refusée est très significatif et conditionne fortement l'installation des panneaux solaires photovoltaïques qu'ils envisagent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207981_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dès lors qu'il est fait droit aux conclusions principales, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à l'inscription de faux de la délibération du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602781_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».

Source officielle
CA

14e chambre

6033926078453745a2271a28

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Rappel des règles de droit applicables Il est constant que conformément au principe de liberté qui prévaut en l'absence de droit privatif, la seule copie servile ou la seule imitation d'un objet ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD003772621

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Elles indiquèrent les conditions d’aménagement des peines applicables en l’état du droit positif en matière de libération conditionnelle via la grâce présidentielle et de semi-liberté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24b

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

La société Mariages frères soutient d'une part, détenir un droit d'auteur sur le conditionnement du coffret litigieux dans la mesure où il revêt un caractère original et d'autre part, que la société Guildinvest

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d47

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Comme à bon droit énoncé par le premier juge, les pièces justificatives utiles sont celles dont la production conditionne la recevabilité de la requête.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1c2481d356bd1700b9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0ffcdc6046d47d8f025

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

889034203 (2020B00254) depuis le 17/09/2020 et exploite une activité de : « La vente au comptoir d'aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509882_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : *elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *elle est entachée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311499_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il résulte de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas contesté que la société 2M Distribution, aux droits de laquelle vient désormais la société 2C Construction, a exercé depuis sa création en 2011 une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300845_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le 26 août 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a accordé une subvention conditionnelle de 5 200 euros. Le requérant a demandé le 2 septembre 2021 le versement de cette prime.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300534

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

lot, d'autre part à la constitution d'une servitude et que l'indication ‘Mais ces conditions étant stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acheteur font partie de ce bloc de conditions suspensives de droit

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080e5

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coutot Roehrig, société anonyme venant aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200860_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui accorder la protection fonctionnelle afin de lui permettre de se prémunir du harcèlement moral, de lui verser provisoirement la rémunération à laquelle elle a droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007958_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'avancement au grade est conditionné à l'engagement de l'agent public d'accepter le poste proposé dans le nouveau grade.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304324_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

d'urgence est satisfaite dès lors que d'une part, la rentrée scolaire est imminente et que son fils n'est actuellement pas inscrit au sein d'une école et que, d'autre part, l'inscription à Biganos conditionne

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de92

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4-3b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ2

61372419cd5801467741239e

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

tirée de l'irrégularité de la procédure ayant abouti à l'attribution de la rente est en conséquence de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction de droit commun

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201405_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Fromageries Terres d'Or, qui a pour activité la transformation et le conditionnement industriels, et le commerce de gros de produits laitiers et de fromages, dans

Source officielle

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