Groupe [P], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 20-21.166 contre

Par la même occasion, il a indiqué avoir constaté le mauvais entretien du local, qu’il a indiqué être à la charge du preneur. Il a conclu en invitant la S.A.R.L.

L'expert a constaté que la marque et la puissance de la chaudière installée dans le local chaufferie ne correspondent pas à celles prévues dans le descriptif de travaux, et qu'il en résulte une moins-value

  Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).

La société Locam a, par là même, résilié le contrat par application de la clause résolutoire.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Lansargues, partie civile, contre

dénommée « D » : si l'huissier de justice avait constaté le 8 août 2011 que le battant pouvait être soulevé d'environ 15 centimètres de haut, le 3 novembre 2011, l'huissier de justice constate qu'elle

des contrats conclus avec la société [X] et la société Locam et la caducité du contrat conclu avec cette dernière ainsi que la condamnation de la société Locam à lui rembourser la somme de 12 053,64 euros

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

civile de placement immobilier, 2°/ la société Inter gestion maîtrise d'ouvrage, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 21-19.147 contre

; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail de M.

1994 ; Attendu que, pour déclarer nul le congé et accueillir la demande, l'arrêt retient que peu importe que le contrat de crédit-bail dont bénéficie M.

à Paris, sans constater que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre loyalement, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions du salarié et méconnu les dispositions de l'article 455 du

Y..., demeurant chez Mme X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la

que Mme [D] est prescrite depuis le 20 juillet 2016 et ne peut contester la rupture de son contrat de travail intervenue le 21 juillet 2015, ni les conséquences qui y sont attachées, - constaté que l'article

MOTIFS Sur la nullité du contrat conclu entre la société Locam et la société Jaz auto carosse La société Locam soutient notamment que le contrat en cause est un contrat de location financière exclusif

Daniel, contre l'arrêt n° 444 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000

la résolution du contrat de bail en vertu de la clause résolutoire à compter du 25 mai 2025, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; • DECLARER que la SAS BHM est occupante

Par acte sous seing privé du 15 mai 2025, la société AZAD a signé un contrat de location-gérance relatif à un local situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec la société AU COIN DES TULIPES, alors en cours

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-17.732 formé par la société Hôtel jeunesse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , contre