pension de réversion à Mme X..., violant ainsi les articles 1134 du Code civil et R. 353-6 du Code de la sécurité sociale ; alors 2 / que lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède

la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait aussi grief à l'arrêt d'avoir dit que les rémunérations

ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir en page 11 de ses conclusions d'appel (prod.2) qu'en vertu de la combinaison des articles R.211-1-2 du code de la sécurité sociale et 33 de la convention collective

(Moselle), ...Ecole, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M.

sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant au [3], dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé [4], défendeur à la cassation.

obtenir le versement d'une rente annuelle, alors qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale qui disposent que, "lorsque

;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse

les samedi 2 et 16 décembre a été prise en réunion de chantier par le conducteur de travaux de la société Soprema, sans que d'ailleurs cette dernière ne se préoccupe de la manière dont seraient encadrés

qu'il résulte de l'article R.312-3 du Code de la sécurité sociale que l'immatriculation au régime général de la sécurité sociale s'effectue à la diligence de l'employeur, dans le délai de huitaine qui

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à cinquième branches, et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

transports litigieux mentionnant des heures de départ et d'arrivée identiques ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en ses

qui peut être proposée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d'une saisine tardive de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale peut être invoqué devant la juridiction

à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 du Code de la sécurité sociale

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

[O] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a rejeté celui-ci après avoir recueilli l'avis d'un nouveau comité ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

L'hôpital a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième moyens, ci-après annexés 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu que M.