AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01679
28 septembre 2016
28 septembre 2016
sérieuse et abusifs, les salariés ont saisi le tribunal du travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de déclarer recevable l'action engagée par les salariés, alors, selon le moyen : 1°
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civ2
61372345cd58014677407945
11 mars 1999
11 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont
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