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4 277 résultats pour « 1) navigation maritime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01679

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

sérieuse et abusifs, les salariés ont saisi le tribunal du travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de déclarer recevable l'action engagée par les salariés, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle

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CC

civ2

61372345cd58014677407945

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00627

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Interventions volontaires 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100399_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

que d'un permis de navigation limité en 2019 ; - l'évaluation des préjudices n'est pas fondée, le navire le Keravel n'ayant pas les capacités de pêcher l'intégralité du quota sollicité de 400 tonnes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

condamnée à garantir les conséquences du naufrage, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que la prise de connaissance par l'assuré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203766_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

à l'enregistrement de ses navires qui satisfont aux obligations de déclaration fixées par l'arrêté du 12 juillet 2022 réglementant les activités maritimes à l'occasion du départ, le 6 novembre 2022, de

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b0

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un contrôle douanier dans le port de Marseille a révélé la présence, dans un navire

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfbe

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ; qu'en vertu de l'article 4 du

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853466

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

cours d'eau et canaux mentionnées à l'article L. 5000-1 ; qu'aux termes de l'article L. 5000-1 du même code : Est considérée comme maritime, pour l'application du présent code, la navigation de surface

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00691

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

X... ; "1°/ alors que le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa41

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Navigation et

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae639acdc6046d4701c62a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L.5231-1 du code de transports dispose que « tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742404f

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

"alors, d'une part, que les questions tenant lieu de motivation aux décisions du tribunal maritime commercial, doivent être rédigées en fait, si bien qu'en se bornant à demander si Y...

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TJ

4ème chambre 2ème section

66fee092172da17169e9a849

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/07344 N° Portalis 352J-W-B7F-CUQPY N° MINUTE : Assignations du : 31 Mai 2021

Source officielle
CA

18e Chambre

6036d7cab6edaf75c4b16661

Appel

28 juillet 2015

28 juillet 2015

Un procès-verbal de la commission régionale d'aptitude physique à la navigation de [Localité 1] en date du 4 mai 2010 le déclarait inapte à la navigation.

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CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cfb

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Les navires avec mention de leurs armateurs et gestionnaires sont enregistrés dans des registres maritimes diffusés et accessibles à tous.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd895ad

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Il fait valoir : - que la situation de gardiennage de l'ANTEA en Côte d'Ivoire n'imposait pas le maintien du service de navigation, - que l'ANTEA était un navire de pêche, que les dispositions sur

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741133b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

FIBT prêt ACT" pour un certain montant comprenant la somme de 99 229 148,66 francs au titre d'un prêt du 30 juin 1992 garanti par une hypothèque sur le navire le Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036922978

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités : / a) D'un centre nautique ou subaquatique soumis au régime déclaratif prévu à l'article R. 322-1 du code

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301709_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B C conteste la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l'année 2022 pour son navire le " Breizhistans ". Vu les autres pièces du dossier.

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