Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les droits à pension : 2.

de réversion du chef de son époux défunt, Mme Y... a reçu attribution, avec effet au 1er avril 2010, d'une pension de retraite personnelle ; qu'après réexamen des ressources de l'intéressée, la Caisse

tribunal de grande instance de Saint Denis a : - constaté la non conciliation des époux ; - autorisé les époux à résider séparément ; - donné la jouissance du domicile conjugal à l'épouse ; - fixé à 1.

B, représenté par Me Issartel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder la révision de pension sollicitée

Considérant ce qui suit : 1. M.

In 2013 an amendment to the Pension Act 1997 entered into force suspending the payment of old-age pensions to persons simultaneously employed in certain categories of the public sector.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

A, représenté par Me Claisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité

Considérant ce qui suit : 1. M. B A a sollicité le 1er juin 2017 une pension militaire d'invalidité à raison de traumatismes subis aux genoux, au poignet droit et à l'auriculaire gauche.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant

A du 28 octobre 2016 : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; /

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, il résulte des explications de Mme [J], étayées par les pièces versées aux débats, qu'elle dispose de ressources mensuelles réparties comme suit : - salaire : 1 544,07€ - pension

à 5 605 € composées de pensions de retraite de 1368 € et 1920 €, outre un salaire de 2 317 €, et des charges s'élevant à 2 950 € composées d'un loyer de 1 445 €, un forfait de charges courantes de 863

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date de la demande de bénéfice de la pension : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05/00002 du 14 novembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement n° 03/00008 du 12 janvier 2005 du tribunal

du Pas-de-Calais en date du 22 mai 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités