1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

à la référence faite à l'article 1154 au lieu de l'article 1153 du Code civil, l'article 1153-1 du Code civil étant inapplicable de surcroît à une dette de nature exclusivement contractuelle ; que de

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-4 du Code du travail, 1157, 1157, 1161 et 1162 du Code civil et dénaturé les termes de la lettre de licenciement, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de ne pas

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions particulières du contrat de location signé par les parties, Vu les articles 2.1, 11.3 et 11.4 des conditions générales, La société LOCAM

1167 du code civil, ensemble l'article 1014 du même code ; Attendu que, pour exercer l'action paulienne, il faut justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude

D'autre part, selon l'article 1153, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1231-6, alinéas 1 et 2, du même

1134 et 1165 du Code civil; 2°) que, dans la mesure où il est exigé, pour prononcer l'annulation d'un acte passé en violation d'un pacte de préférence que le demandeur rapporte la preuve de ce que

1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, condamner la SARL PSL à payer à la SAS TRADE PEINTURE les sommes suivantes : La somme de 88 682,21

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article L. 4121-1 du

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 4 décembre 2024 d'un montant de 174,44 € avec intérêts au

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société Cohérence Communication SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1132, 1168 et 1169 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [B] [H] [G] à payer à la Société OUESTOTEL : * la somme de 7.052,00 € avec

1789 et 1134, devenu 1103, du code civil.

873 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.