Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

des textes susvisés, ensemble l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... avait fait valoir qu'en l'état de la date figurant sur la déclaration

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, à la gare de Metz, le 29 janvier 2019 à 17 heures, M. J...

européenne d'extradition du 15 octobre 1975, violation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978, des articles 14 de la loi du 8 mars 1927, 5 et 6 de la Convention

6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M.

la Commission d'ajouter d'autres informations à celles reprises dans la décision du 17 janvier 2000 ; que les informations dont dispose la Commission, sont en effet confidentielles ; que l'article 20,

l'appel de Maria Y... irrecevable comme tardif ; "aux motifs que figure au dossier un pouvoir de représentation de la prévenue par son avocat, Me Stengel, pour l'audience du 17 septembre 2002 devant

le jugement en cause soit revêtu de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué a 18) privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; 28) accordé de ce fait une autorité

12, alinéa 4, des statuts de cette caisse, fait valoir ses droits à la retraite anticipée à compter du 17 octobre 1986 ; que, le 1er janvier 1988, le régime susvisé a été intégré au système de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

"reçue le 18 octobre 2000 doit être déclarée irrecevable car tardive" le tribunal d'instance à violé les articles susvisés ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que M.

150 alinéa 1, 147, 151 et 163 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; d "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable de faux et usage de faux ; "

197 du code de procédure pénale ne prévoit la communication du dossier qu'aux avocats des parties ; "1°) alors que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure

; " alors, enfin, que l'interdiction des droits civique et civils et de famille n'est encourue que lorsque la loi le prévoit ; que tel n'est pas le cas de l'article 226-10 du Code pénal ; qu'en prononçant

L. 412-17, L. 434-3 du Code du travail, faits prévus et réprimés par les articles 412-17 et L. 481-2 du Code du travail, ne précisant pas les faits précis et individualisés dans le temps reprochés à la

700 du code de procédure civile ; - condamner le loueur aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

sont limitativement énumérés à l'article 335 du même Code et qu'en se bornant à faire état de ce que le témoin Y..., épouse X..., n'avait pas prêté serment "en raison de son lien de parenté avec l'accusé

X... a acquis le 27 janvier 1997 un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage