Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3709ba5988459c59346
28 novembre 1979
28 novembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2104, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, POUR COLLOQUER, DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, PAR PRIVILEGE, AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE, LE SYNDIC
Source officielle9e Chambre A
6162b8ccefb73d2e55750e23
14 mars 2013
14 mars 2013
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6300 euros -article 700 du code de procédure civile : 200 euros Ce jugement a également condamné, sous astreinte, la société Topo Etudes
Source officiellecomm
6079d31c9ba5988459c57a86
12 janvier 1988
12 janvier 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 2102-3°, du Code civil ; Attendu que, pour refuser à la société des établissements Craeye (la société Craeye) le bénéfice du privilège des frais faits pour
Source officielle1ère Chambre
652a307c7ed1ea83181124d4
10 octobre 2023
10 octobre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 16 janvier 2023 - RG 22/00329 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2128/23 RG N° : N° RG
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c47622
13 janvier 2000
13 janvier 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Attendu que les pensions et les rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables
Source officielle1ère chambre
680b1a582364a383b77474e6
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle excipe des dispositions combinées des articles 446-2 et 910-4 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0df5c25a97f0381f50c9
15 mai 2014
15 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02109
11 juillet 2017
11 juillet 2017
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aucun arrêt civil
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f51
24 janvier 1979
24 janvier 1979
2037 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AU CAS OU LE CREANCIER, PAR NEGLIGENCE, A PRIVE LA CAUTION DE LA SUBROGATION DANS UN DROIT QUE CE CREANCIER
Source officielleciv3
61372298cd580146773fee68
21 novembre 1995
21 novembre 1995
R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67291e8d6e829c6d6ab24efa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c464
2 octobre 2007
2 octobre 2007
, chargé d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300731
5 juin 2012
5 juin 2012
par les dispositions des articles du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Chambre A
6032a724b6157f1f1ae02bc9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
700 du code de procédure civile - débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836d
29 mars 2006
29 mars 2006
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
652f78c9b05320831899599c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
699 du code de procédure civile, ' à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 500 euros à l'EPIC SNCF Mobilités et celle de 2 500 euros à la caisse de prévoyance
Source officielleciv3
6137229acd580146773ff051
21 novembre 1995
21 novembre 1995
la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la société Monceau investissement et les époux Z..., aux dépens et aux frais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210711
19 octobre 2017
19 octobre 2017
R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article 1374 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2106-131 du 10 février 2016.
Source officielleciv3
6137228ecd580146773fe691
21 novembre 1995
21 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
61372291cd580146773fe8ec
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officiellePage 14 sur 143