des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256

, sans ambiguïté possible, le créancier à poursuivre la caution dans la limite de 656 250 francs, en écartant la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et

257 du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article 1074 du nouveau

[Adresse 200], 254°/ à Mme [VC] [BT] [UW], domiciliée [Adresse 122], 255°/ à Mme [VC] [JN] [ZJ], domiciliée [Adresse 115], 256°/ à Mme [VC] [BG] [Y], épouse [FB], domiciliée [Adresse 206],

X... n'ayant jamais contesté avoir reçu ordre de travailler les samedis, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel ne pouvait, d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

255, alinéa 3, et 257 du Code civil ayant pour objet les mesures provisoires en cours d'instance, la cour d'appel qui prononçait le divorce, ne pouvait pas, sans violer par fausse application les textes

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 249, 250, 251, 591 et 593 du code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250 et 251 du

L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 4.

[HO] [SD], domicilié [Adresse 539], 252°/ à Mme [BGG] [IG], domiciliée [Adresse 492], 253°/ à Mme [DBD] [CN], domiciliée [Adresse 381], 254°/ à Mme [ZSF] [LV], domiciliée [Adresse 154], 255

455 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

455 du code de procédure civile.

A cette audience, Monsieur [S] [K] représenté par son conseil, a expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Jean-Luc QQQQQQQQ..., domicilié [...] , 252°/ à Mme Emilie RRRRRRRR..., domiciliée [...] , 253°/ à Mme Joannes SSSSSSSS..., domiciliée [...] , 254°/ à M.