, sous astreinte, la démolition et la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

149 du code de procédure pénale et ne pouvant l'être que dans le cadre d'une procédure pour dysfonctionnement du service public de la justice.

177-2, 212-2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause, qu'il résulte des articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale que la consignation fixée par le juge d'instruction pour

avril 2005 et 16 janvier 2007 devait être refusée ; la chambre de l'instruction a ainsi violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ qu''aux termes de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 282-1, 4° du Code de d l'aviation civile, 585, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Aouad coupable d'atteinte

288, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite de l'appel des jurés non excusés et non dispensés, il a été constaté la présence de 24 jurés

311-1, 321-1, 321-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance du principe de la réparation intégrale

qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 706-28, dernier alinéa, du code de procédure pénale, les actes prévus par ce texte ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le prévenu qui invoquait la violation de l'article 76 du Code de procédure pénale, les juges retiennent, notamment, que les officiers de police judiciaire se sont présentés au siège de la société où la

3 de la loi ou du décret des 27 novembre et 1er décembre 1790, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1910, des articles 485, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3 de la Convention

168, 281, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 7) qu'Armand Scano a été entendu comme témoin en prêtant serment dans les termes de l'article 331 alinéa

moyen de cassation des irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif et qui, à les supposer établies, seraient, en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, couvertes

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

288, 289-1 et 295 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, "en ce qu'il résulte du procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement que le nom d'un juré

sur le civil et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part et au surplus, en se bornant à faire siennes les conclusions de l'expert désigné par la juridiction pénale, sans procéder elle-même à la

avec la garantie d'une levée de droit des mesures correspondantes durant la phase préparatoire du procès pénal passé un délai-butoir ; "3°) alors qu'une mesure présentée comme provisoire ou conservatoire