520 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que la décision est justifiée tant au regard des articles 381 et 460 du Code pénal alors applicable qu'au

59, 60 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 121-6 et 121-7 du Code pénal nouveau, 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

321-7 du nouveau Code pénal, 226-13 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré X... coupable de complicité du délit de divulgation

314-6 alinéa 1er du Code pénal, 674 de l'ancien Code de procédure civile, 532 et 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DISQUALIFIER EN BLESSURES

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables du délit

n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 321-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est

occasionnelles sur les objets de l'article 321-7 du code pénal ne relèvent pas de son champ d'application ; - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Ali X... et Fazia X..., pris de la violation des articles 112-2, 222-49, 321-6, 321-6-1 et 321-10-1 du code pénal, 593 du code de procédure

321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du compte bancaire de la société

321 du code de procédure pénale italien).

130-1, 132-1, 132-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, 593 du code de procédure pénale

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alix X... coupable d'abus de confiance et Thierry Y...

L. 241-3, alinéa 5, du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

COUR DE CASSATION 07CRD001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

COUR DE CASSATION 07 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale