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39 307 résultats pour « ARTICLE 335 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201000_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

316 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401987_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102187_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004963_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du code civil. / () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1907083_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du code civil. / () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02375_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500611_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

316 du code civil.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315329_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

316 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02399_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 423-8 du code civil [lire du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304173_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301215_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

29 du code civil et de l'article 1040 du code de procédure civile ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100819_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309146_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00850_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304575_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213129_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300861_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211366_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

même code: " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103720_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302674_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français.

Source officielle

Page 14 sur 1966

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