555, alinéa 4 du code civil, appliquée par le tribunal, s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété

[Y] et Mme [S], aux fins de : Vu les dispositions du code de procédure civile et notamment les articles 552, 553, 902, 908, 910-1 et 911 dudit code, Vu les pièces versées au débat, - rejeter l'ensemble

E... sur la parcelle cadastrée [...] , AUX MOTIFS QUE *sur la propriété de la cave au sud, selon l'article 552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

Dans ses dernières conclusions n°3 déposées le 27 avril 2023 sur le fondement des articles 526,544 et suivants, 552, 711, 712, 2241,2227, 2272 du code civil, L.131-3 et R.131-3 du code des procédures civiles

Dans ses écritures au fond du 20 mai 2008, Monsieur Christian Y... conclut ainsi : Vu les articles 554 et 555 du Code de Procédure Civile, - statuer ce que de droit sur l'appel en cause formé à hauteur

L. 152.1 et suivants du code rural, ou intervention d’un accord amiable avec le propriétaire ; - qu’aux termes de l’article 552 du code civil « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et

Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile.

Saisi, en application de l'article 493 du code de procédure civile, sur requête du 27 mai 2019 de M.

Z... propriétaire par prescription acquisitive du local commercial situé dans l'angle rentrant de l'immeuble sis ..., - déclaré Mme Z... propriétaire, par le jeu de la présomption de propriété de l'article

est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

706-141 et 706-145 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21, 132-1 et 132-17 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

909 et 910. 1- Sur l'appel principal de la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FRANCK MARTINEZ Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est

versés aux débats que le local à usage de garage est clos par un portail dans sa partie donnant sur la rue[...], mais également dans sa partie ouvrant sur la parcelle n° [...] ; que si, aux termes de l'article

Y... est propriétaire de cette cave et de les débouter de toutes leurs demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 201 et 205 du code de procédure civile et de

du 11 décembre 2019, - de constater la connexité en application des articles 101 et 102 du code de procédure civile, - d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - et de condamner

l'aménagement d'une remise dans un bâtiment ancien, l'ensemble situé sur des parcelles appartenant en propre à Mme Y... étaient devenus eux-aussi des biens propres en application des dispositions de l'article

de Mesdames Y... et Z..., épouse A..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte

Elle soutient qu'au regard de la présomption de l'article 552 du code civil et du principe de délimitation des fonds en fonction des limites naturelles, en présence d'une falaise à la bordure de deux fonds