Sur l'avis au procureur de la République duplacement en garde à vue Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête,

53 et qu'elle était, en conséquence, régulière ; "alors que, d'autre part, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

181, 198, 206, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le grief allégué n'a aucun fondement dès lors que la chambre d'accusation a examiné, en application de l'article 206 du Code de procédure

63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Sur le bien-fondé de la requête Aux termes de l'article 63-3 du code procédure pénale : 'Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur

63-9 du Code de procédure pénale, a par ailleurs reçu l'information prévue par la loi », la Chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant à justifier sa décision et violé les articles 63-9,

Sur la régularité de la mesure de garde à vue : Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois n°2011-392 du 14 avril 2011 et n°2014-535 du 27 mai 2014 que,

115 du Code de procédure pénale lui a causé un grief ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a fait l'exacte application de l'article 802 du Code de procédure pénale, a justifié

63, 63-1, 63-4, 154, 80, 81 du Code de procédure pénale, 450-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "il est

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

en liberté à raison de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention tirée de l'information tardive du parquet du placement en garde à vue, ce en violation des dispositions de l'article

63-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

Sur le fond *sur l'avis au procureur du placement en garde à vue : En application de l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête

Ces motifs sont et demeurent pertinents au stade de l'appel dès lors que: - si, selon l'article 63 du code de procédure pénale,, en son paragraphe I, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

63 du code de procédure pénale, même si le courrier électronique n'est pas joint au dossier