Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence,

solidum à la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Le syndicat des copropriétaires indique fonder ses demandes sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, et également sur les dispositions des articles 671 du code civil (qui autorisent

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 254, dans sa rédaction alors applicable, et 1542 du Code civil ; Attendu que

[U] [C] et Mme [JM] [B] aux fins de voir, au visa des articles 493, 834 et 835 ainsi que 845 du code de procédure civile : Juger que l’installation des défendeurs sur les terrains dont est propriétaire

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

1343-5 du code civil.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.

145 du code de procédure civile.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

[K] [V] et Mme [N] [S] épouse [V] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum la SARLU AVENIR AUTO MOTO, M.

du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, - Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : ' débouté la société CID

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour un