droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 9 de la convention franco-togolaise et de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la méconnaissance de l’article 9 de la convention franco-gabonaise, du défaut d’admission exceptionnelle au séjour et de la

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du

Le 13 octobre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en qualité d'étudiante, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise susvisée

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire

et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre

sur un moyen d’ordre public tiré de la substitution des stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer le renouvellement de son titre de séjour en application de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué fait état de la demande du requérant tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise

9 de la convention franco-congolaise ; - la décision est entachée d’une erreur de droit pour méconnaitre l’article 9 de l’accord franco-congolais rendant inapplicable les dispositions de l’article

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

L'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 stipule que : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

d'étudiante sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

En deuxième lieu, en rappelant l’article 9 de la convention franco-sénégalaise ainsi que le cursus de M.

, et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 qui régissent le droit au séjour des étudiants sénégalais.

l'article 9 de la convention franco-gabonaise permettant d'obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiante ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne justifiait pas

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est entachée d'une erreur d'appréciation à ce titre ;