. ; "aux motifs propres que, contrairement aux allégations du prévenu qui soutient notamment que le lieu du principal établissement de sa société GIPE est situé à Nice et que le lieu de commission de

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner au préfet de de police de Paris, de délivrer un document de circulation pour étrangers mineurs

et venir ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant mineur.

sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Publiée le 31 janvier 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 9235/13 Zhivko Minev

l'habitation pour être logée dans des locaux impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux, non décent et avec une personne en situation de handicap à charge ou un enfant mineur

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. Le rapporteur, T.

pour Philippe Z... de novembre 1999 ; que la démonstration de l'intention coupable suppose la caractérisation, à l'encontre de chacun des gérants successifs, de la connaissance, en l'espèce, de la minoration

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. Le rapporteur, Signé A.

Il fallait donc attendre que l'enfant choisisse librement d'aller vivre chez ses parents.

articles 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré Peter X... coupable d'agression sexuelle sur mineur

pénal, des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre Léone Y... du chef d'agressions sexuelles sur mineur

Stanchev   et le Tribunal de district de Pazardzhik le condamna à 5 jours de détention administrative pour troubles mineurs à l’ordre public.

X... m'a de nouveau agressé verbalement en m'insultant, en me disant que je n'étais bon qu'à aller à la Cotorep, en me menaçant de violences physiques et que de toute façon il ferait tout pour me faire

l’intérêt supérieur du mineur.

C E, représenté par la SAS Itra Consulting puis par Me Mileo, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SUBROGEE DANS PARTIE DES DROITS DE LA SOCIETE NICOLETTI ET CELLE-CI, IMPUTANT LE DOMMAGE A TROIS JEUNES ENFANTS : ALEX

remplie dès lors qu'un éloignement vers son pays d'origine est imminent ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

remplie dès lors qu'un éloignement vers son pays d'origine est imminent ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

maladie des mines depuis le 1er juillet 2015.